Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6035312e253bc35b8a0b9441
2 juin 2016
2 juin 2016
l'instruction : 03 Novembre 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Mars 2016 Date de mise à disposition : 02 Juin 2016 Audience tenue par Michel GAGET, président et Vincent NICOLAS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100662_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Me Nicolas, avocat de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre section A
672cb7dca7ecba2a7114e03d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
EXPRO, JCP de PRIVAS, décision attaquée en date du 21 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/01798 Monsieur [O], [K], [F] [G] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Nicole DORIER-SAMMUT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC001702905
6 mai 2008
6 mai 2008
They cannot, therefore, be likened to private law associations or trade unions, but remain integrated within the structures of the State.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD005490200
3 mai 2007
3 mai 2007
Araci , Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 3 April 2007, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60375eed1825c93c2cf32224
2 avril 2015
2 avril 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60375eed1825c93c2cf32226
2 avril 2015
2 avril 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc70
7 mai 2008
7 mai 2008
CARRERE, Daniel A..., Pierre A..., Nicole A...ép. TURON, Paulette B...ép. COURREGES-VIGNES Régine Z...ép. MENGELLE, Marie-Christine Z... ép. C...
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2656095-2898959
4 mars 2009
4 mars 2009
Grief Le requérant alléguait en particulier que la non-levée de son immunité parlementaire faisait obstacle aux poursuites pénales diligentées contre lui, le privant ainsi de son droit d’
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
érants, une informationc/X fut ouverte
ECLI:CE:ECHR:1999:0323DEC004186598
23 mars 1999
23 mars 1999
D. contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en chambre le 23 mars 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président , &
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c548a4
26 mai 1965
26 mai 1965
OPPOSITION, LE CARACTERE DE L'ACCIDENT, L'ASSUREUR NE POUVAIT AGIR QU'EN FAISANT VALOIR LES DROITS DE SON ASSURE DEJA APPRECIES PAR LA DECISION DEFINITIVE, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE PARTIE, CE QUI PRIVAIT
Source officielleJLD
66295059204c0caeeb992d89
23 avril 2024
23 avril 2024
empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assistée de Nicolas
Source officielle1ère chambre
DTA_2304746_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
illégale en ce que les dates prises en compte pour le préfet ne correspondent à pas sa situation ; les arrêtés relatifs à sa situation mentionnent la date du 27 décembre 2021, et non le 21 ; elle a été privée
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797207
22 mai 2017
22 mai 2017
A...a été recruté en 2003, en qualité d'agent non titulaire, pour exercer des fonctions de formation en boucherie au sein du centre de formation des apprentis " Nicolas Albano " relevant de la commune
Source officiellecr
éesc/Jeffrey X
61372544cd5801467741c567
7 février 1994
7 février 1994
qui dans les poursuites exercées contre Jeffrey X... sur citation directe de la partie civile, a relaxé le prévenu du chef, notamment, de violation de domicile, l'a condamné, pour faux en écriture privée
Source officiellecr
6137251bcd5801467741b08f
22 juin 1999
22 juin 1999
dysfonctionnement de l'engin consécutif à l'intervention-réparation et/ ou l'entretien-effectuée par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'existence d'un lien de causalité certain, privant
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c3c
26 mai 1999
26 mai 1999
nombre d'ex-employées avaient déclaré qu'elles avaient parfaitement connaissance que des pratiques sexuelles pouvant aller jusqu'à des relations complètes avaient eu lieu dans les parties les plus privées
Source officielleciv3
613723f3cd580146774104b4
4 avril 2002
4 avril 2002
Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de Mlle Z..., de
Source officielle2ème chambre section B
627a0169dd6bd9057dc56ce6
5 mai 2022
5 mai 2022
EXPRO, JCP DE PRIVAS 11 février 2021 RG :20/00248 [J] C/ [I] Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 05 MAI
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1016JUD000690103
16 octobre 2007
16 octobre 2007
As to the Government’s argument that the debtor was a private company, the Court recalls that State responsibility for enforcement of a judgment against a private company extends no further
Source officiellePage 49 sur 283