K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constat d'absence d'un titre exécutoire et en nullité du commandement de payer, de fixer le montant de la créance due et d'ordonner la vente forcée de

Localité 9], - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - Laissé à chaque partie la charge de ses dépens et frais exposés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il apparaît en l'espèce que les mesures ordonnées sont proportionnées à la recherche et circonscrites aux faits dont pourrait dépendre la solution du litige concernant des faits de concurrence déloyale

Par ordonnance du 13 décembre 2012, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale et désigné à cet effet le docteur [V] [G] avec mission de déterminer si monsieur [V] pouvait être considéré

août 2017 a été déclaré volé le 17 janvier 2019 par le groupement et qu'en conséquence sa restitution à la société se heurte à une cause étrangère au groupement ; - supprimé en totalité l'astreinte ordonnée

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sansa, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Rivière de la liste électorale de cette commune, alors que Mlle Rivière y serait domiciliée ;

Alain, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Anne-Marie Y... de la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye alors que cette électrice serait domiciliée dans la commune ; Mais

Z..., Y... et X..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M.

Robert, tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de Mlle X...

A... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M.

Z... est demeuré détenu en vertu du titre initial de détention du 19 octobre 2016, renouvelé ; que la détention provisoire, telle qu'ordonnée à compter du 19 février 2017, a dès lors pris fin le 18 juin

464-1 et 520 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Alain X... et a ordonné

J... fait grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte de laisser à la disposition de M.

X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Z... veuve Y... de la liste électorale de la commune de Macouba sans mentionner les pièces qu'elle a versées aux débats et qui la concernaient

paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'indemnité d'occupation ; Attendu que la société GEA fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est occupante sans droit ni titre du local commercial, d'ordonner

Par jugement en date du 6 juillet 2017, le tribunal a : - constaté que [X] [N] et [P] [B] étaient occupants sans droit ni titre, - ordonné leur expulsion, - fixé l'indemnité d'occupation à compter du

des dispositions du cahier des charges ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de leur déclarer opposable le cahier des charges et d'ordonner

Y... et la SCI Mimosas ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et d'ordonner la constitution d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées [...] et n° 35 selon le

X... à un droit de vue sur un fonds, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, qu'il y avait lieu d'ordonner la transformation de l'ouverture, objet du litige, en un jour ; Et, attendu d'autre

[E] la somme de 79. 833,36 euros au titre des pénalités de retard et d'ordonner la compensation entre les dettes respectives des parties ; Mais attendu qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument