passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; que les copies

A... détenait également, des copies de bons d'actions au porteur, représentant la totalité des titres des sociétés Hasburg Investments Corp et la Gilways International Corp (pièces 10 à 13) ; qu'interrogés

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraude fiscale et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au paiement

succédé la société Focast, occupait un emploi de technicien préparateur lors de son licenciement intervenu le 25 septembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement

salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Cadre-greffier Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie

Y... a conclu avec la société Hennson international (société Hennson) une convention de coopération en vue de l'acquisition d'un matériel dentaire et que le même jour, M.

-Les versements réalisés par un travailleur indépendant à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent par priorité sur les cotisations et contributions dues au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me HAIRON Copie exécutoire délivrée à : Me BENICHOU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02709 -

U..., jeune homme de 22 ans, auteur du premier coup de poing, il n'était identifié qu'après de multiples investigations ; qu'interpellé, il reconnaissait avoir porté un coup de poing à M.

[V][R] : Maître [E] [L] Maître [N] [H] C.C 1 Copie CAMMA par mail Copie Dossier * C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, la société Gevela a fait assigner

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 2 janvier 2020, pourvoi n° 18-11.001), et les productions, le 29 avril 2003, le Conseil de la concurrence, devenu

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

FONCIA LVM c/ [Q] [A] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-20.189 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

de son courrier, le 17 mars 1995, à ETPI ; que, le 22 mars 1995, ETPI a consenti au profit de la société Promopar une délégation de paiement que la CGE a exécutée à concurrence de la somme de 1 820 000

Z... en paiement de sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 16-18.493, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en remboursement de la cotisation

14 décembre 1999 ; qu'en décidant néanmoins que la mention signée "reçue en mains propres le 14 décembre 1999" accompagnée du cachet de l'étude, apposée sur la lettre de Pascal Y... accompagnant la copie

Y... tenait cette permanence, il a répondu qu'il fallait poser la question à ce dernier et qu'il ne pouvait pas parler en son nom ; M.

ayant demandé, à titre reconventionnel, paiement du montant de l'indemnité d'immobilisation.