provisions de 10 000 francs, Mme X... aurait pu procéder dès 1990 aux travaux nécessaires à la remise en état de son appartement (remplacement de deux fenêtres, travaux de menuiserie, peintures et papiers

X... et Y... en contrats à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à leur payer une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que les contrats litigieux étaient établis sur des papiers à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

against Romania lodged on 5 October 2009 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Constantin Mitu-Papai, is a Romanian national, who was born in 1973 and is currently detained in Arad Prison.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 07 octobre 2021, la société Boucherie des Papilles a acquis un fonds de commerce, charcuterie, produits frais et épicerie sis [Adresse 3] [Localité 4] pour un prix de

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1999) que Mmes X..., Y..., Z... et Pareille

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dans les domaines du cinéma, du théâtre, de la musique, forums et rencontres, services liés à une activité de promotion commerciale sous toutes ses formes notamment services de recommandation, de parrainage

[V], qui ne conteste pas qu'il s'agisse de son papier médical professionnel, ne prétend pas qu'il lui aurait été volé ni que l'écriture et la signature soient des faux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

publicité le libère de sa dette, qu'en l'espèce, pour retenir que l'agent de publicité était mandataire de l'annonceur, la cour d'appel relève seulement qu'il était mentionné dans les contrats établis sur papier

inférieur à la norme de 1,20, ce qui démontrait que l'augmentation de coefficient de rendement pendant les mois de juin, juillet et septembre 1989 avait pour cause un défaut de contrôle de la machine à papier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que par acte sous seing privé du 30 mars 1994, la SNC Coprim et Cie (la société Coprim) s'est engagée à acheter un immeuble à la société Sofon au prix de 120 000 000 francs, 75 000 000 francs étant payable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

de certains frais de repas dont la société M2E dont il était associé avait formellement refusé la prise en charge et opérer une compensation avec la créance équivalent à la moitié du 13e mois 1994 payable