AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200379_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C, pêcheur professionnel, s'est vu délivrer, par arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 23 novembre 2021, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à usage économique.
Source officiellePage 49 sur 123
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CETAT:CETATEXT000007881310
15 décembre 1995
15 décembre 1995
Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M.
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