* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE En sa qualité d'agent général d'assurance de la société Mutuelle de Poitiers Assurances, M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 13 décembre 2019, la MSA du Limousin a notifié à M.

à des fins d'exploitation et d'entretien des espaces naturels, au sens et pour l'application des articles L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales et L. 311-1 du code rural et de la pêche

[P] [E] seul, alors qu'elle n'invoquerait aucun motif grave et légitime exigé par l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.

157 859, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1994 et 18 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseild'Etat, présentés pour la FEDERATION DE LOZERE POUR LA PECHE

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ; / 6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus

Mme Y...a été affectée au service du développement rural, puis au service de la pêche à compter du 16 janvier 2006.

* * * EXPOSE DU LITIGE Messieurs Boubacar X..., Stéphan Z... et Christophe B..., marins-pêcheurs, étaient régulièrement embarqués sur le chalutier « ...-immatriculé ... » appartenant à M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 13 août 2004, l'association des parents et amis des enfants inadaptés de l'arrondissement d'[Localité 2] (l'APEI) a donné à bail emphytéotique un terrain sis [

gestion économe de l'espace ; - le projet ne respecte pas les distances règlementaires par l'effet de réciprocité des distances d'éloignement, en vertu de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [B] demande à la cour de : - confirmer le jugement

Elle expose que [J] [F] a instauré une véritable emprise psychologique sur elle et qu'elle s'est trouvée dans un état de détresse tel, qu'elle s'est murée dans le silence.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1995 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

TRADING demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, à la demande du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'agriculture et de la pêche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu le recours, enregistré le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE

les questions préjudicielles suivantes : - Les substances qui, dans le cadre de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche

n'était pas l'autorité compétente pour prendre la décision en litige, laquelle relève de la compétence du préfet de région, en application des dispositions de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche