aux perquisitions dans les cabinets d’avocats devant donc s’appliquer en l’espèce.

perquisition dans l’immeuble concerné.

Concernant la valeur probante du résultat des perquisitions réalisées au domicile du requérant, l’ Audiencia Nacional déclara que, si la perquisition en question avait perdu sa valeur probante en raison

Da Silveira - ainsi que celle de locataire de lieux - était connue dès le début de la perquisition.

. ; que, durant cette mesure, les officiers de police judiciaire ont procédé à deux perquisitions, l'une dans un atelier de ciselure sur bronze sis à Nogent-sur-Marne, en présence de Solange X..., l'autre

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 57, 59, 171 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition

chefs de favoritisme, faux et usage, trafic d'influence actif et passif, tentative d'escroquerie à la TVA, faux témoignage et destruction de preuves, a rejeté sa demande d'annulation d'opérations de perquisition

et à la saisie des dix-neuf colis qui ont été opérées tant à leur domicile qu'au siège de la brigade ; que ces opérations ont été en effet réalisées en leur présence et celle d'un tiers (perquisition

Chantepy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. de X... de la PERROTINE et de la S.C.P.

Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat.

    Le contrôle juridictionnel des ordres de perquisition et de saisie 14.     Le requérant sollicita en justice l'annulation de la perquisition et de la saisie des documents.

fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés qui font l'objet de la perquisition

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; et alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par la société qui fait l'objet de la perquisition

fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés qui font l'objet de la perquisition

rendue à la suite d'une précédente ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Paris, en date du 26 juillet 2004, en vue d'autoriser l'administration requérante à effectuer des perquisitions

. ; "aux motifs que ... la perquisition effectuée au domicile des époux X... devait amener la découverte d'un certain nombre d'objets et documents permettant de vérifier en grande partie les déclarations

l'exécution d'un acte d'instruction, les opérations d'investigation devaient être suspendues et le Parquet saisi sans délai ; qu'en l'espèce, il est constant que Guy Y... a été mis en cause lors de perquisitions

l'actif du fonds, s'est entendu affirmer par Y... que ce dernier ne possédait aucun matériel relatif à ce commerce, alors que la police judiciaire a retrouvé et inventorié ce matériel lors de la perquisition