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Philippe X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à son père une pension alimentaire mensuelle de 300 euros à compter du jugement, alors, selon le moyen, que les aliments sont accordés dans la

(les consorts Y...) ont constitué une société à responsabilité limitée, la société bordelaise de diffusion internationale (la SBDI) ; qu'au cours de la période de formation de cette société, Mme Z...,

X..., alors, selon le pourvoi, que dans le cadre du redressement judiciaire d'une personne morale, une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l'encontre de tout dirigeant de fait qui

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pour évaluer le préjudice corporel de Monique Y... de la façon suivante : - frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pris en charge par la CPAM 33.155,79 euros - ITT sur les trois périodes

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physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : 4.

par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle; qu'en prononçant la faillite personnelle de M.