(Alpes-Maritimes), 188/ la Centrale de vente directe d'Aquitaine "CVDA", dont le siège est route Jean Briaud à Mérignac (Gironde), 198/ la Centrale de vente directe Alsace-Lorraine "CVDAL", dont le

) suivant déclaration d'appel du 13 avril 2022 APPELANT : [V] [E], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 14] de nationalité française demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Philippe

FORTUNEO), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 384 288 890, ayant son siège social situé au [Adresse 4], représentée par Maître Jean-Philippe

siège Représentée par Maître Jacques MONTACIE de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocat plaidant Maître Philippe

LCS ET ASSOCIÉS - NOTAIRES [Adresse 26], anciennement dénommée SCP RAYBAUDO DUTREVIS BRINES COURANT LETROSNE [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 7] représentée par Maître Philippe KLEIN, avocat au barreau

né le 22 Mai 1962 à BASTIA (20200) ... ... 20222 BRANDO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

LA BANQUE POSTALE [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0812 S.A.

au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : COMMUNE DE [Localité 1], Prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Philippe

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 10] [Adresse 11] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de Me Philippe

39783/12 20/06/2012 Jos Guido Johannes VERBEKEN 29/09/1944 Meldert Hans RIEDER 3 mois d’emprisonnement avec sursis TPI Dendermonde 05/04/06 CA Gand 28/01/11 C.Cass. 20/12/11   39803/12 31/05/2012 Brian

Philippe Z..., domicilié [...], 3°/ à Mme Clélia A..., domiciliée [...], 4°/ à Mme Irma J..., épouse B..., domiciliée [...] (Argentine), défendeurs à la cassation ; M.

X... née le 25 Février 1941 à FLEURANCE (32500) Demeurant 8 rue Christian Dewet 75012 PARIS Madame Fernande Y... épouse X... née le 24 Juillet 1918 à FLEURANCE (32500) Demeurant 32 allées Aristide Briand

Jean-Charles, Philippe et Pierre X...

communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre et de la communauté de communes Coeur de l'Avesnois, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la communauté de communes du pays de Mormal et à la SARL cabinet Briard

. ; " aux motifs que, selon des informations reçues par Michel C..., inspecteur et Philippe Y..., contrôleur, tous deux de la brigade d'intervention interrégionale de Paris-centre et rapportées dans

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 4] ayant tous les deux pour avocat Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Olivier SALOMON, avocat

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de

demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 juin