Y... pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers selon lequel lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre

devant les juridictions inférieures à compter du 1 er janvier 2002, alors que les avocats qui avaient précédemment le droit de plaider uniquement devant les juridictions inférieures pourraient plaider

Pierre Z..., faisant partie des personnes soupçonnées, a été interpellé en juillet 2017, à son arrivée de Dubaï, alors qu'il voyageait sous un nom d'emprunt ; qu'il a été placé en détention, pour une autre

autorisé territorialement compétent, certifiant que le demandeur est placé sous son autorité pour ce qui concerne les opérations de mise en place de la semence ; que l'article 5 de la loi du 28 décembre

JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Avoués plaidants - Etablissement de la liste des tribunaux de grande instance devant lesquels les avoués pourront plaider

[K] et [T], auraient dû placer cette somme au sein du fond d'investissement CMF North America, - condamner in solidum MM.

ne résultent pas d'une gestion anormale ; qu'en validant la valorisation des actions réputées professionnelles effectuée par l'administration des impôts, laquelle a limité la valeur des titres de placement

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2015), que, souhaitant placer leurs liquidités,

Le syndicat fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il le déboute de ses demandes tendant à voir dire que l'organisation du travail sous forme de cycles mise en place par la société est

de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement

Y... et B..., avait placé aux comptoirs des viandes de l'Est jusqu'en juillet 1988 des travailleurs spécialisés dans le désossage avec le statut d'artisans ; "que la même coopérative avait poursuivi

d'un capital de 320 000 francs ; que la Caisse leur a proposé d'investir à la fois leur capital, et le montant d'un prêt de 400 000 francs dans l'acquisition de parts de sociétés de placement immobilier

.. à verser à Joël Y... la somme de 77 132 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est parfaitement établi que la société Elysée SA n'était autorisée ni à démarcher Joël Y... ni à placer

n'avaient pas été recueillies par le magistrat instructeur avant qu'il ne prenne la décision de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins du placement en détention de M.

Sont exclus les frais et honoraires des affaires plaidées avant le 1er janvier 2010.

Il critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la nullité soulevée et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, "1°) alors que le débat contradictoire préalable au placement en détention

en faisant valoir que les motifs de cette ordonnance, qui se rapportaient aux agissements d'un certain « Allal B... » ne le concernaient pas et que le mandat de dépôt décerné à son encontre et son placement

du patient en unité de soins intensifs aurait modifié quoi que ce soit ; qu'il résulte des termes utilisés par l'expert que Jérôme X... n'a pas subi de perte de chance d'être sauvé par un placement en