pourvoi formé par Mme Solange Y..., épouse X..., demeurant 48, square Dufourmentale, 94700 Maisons-Alfort, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont

F. le 9 mars 1998 et des investigations réalisées par les services du commissariat de police de Pontault-Combault, que Claude Z..., en sa qualité de gérant de la SARL Centrale VO, a procédé à la vente

lieu de 6 prévus, qu'il avait été procédé sans autorisation à l'aménagement d'une surface commerciale extérieure entièrement clôturée d'une superficie d'environ 8 260 m et à l'implantation de deux portails

» ; qu'en ordonnant la nullité de l'annexe 5 du CD joint à l'expertise D275, sans se prononcer sur la nullité des saisies ou le retrait des autres supports informatiques (ordinateurs et téléphone portable

[P] transitaient via le portail Telelangue, plateforme hébergée par la société Telelangue, qu'il utilisait la plateforme Telelangue pour établir son planning, que la société Telelangue l'avait sollicité

qu'il résulte du dossier que le contrôle a été précédé de l'envoi à Micheline X..., épouse Y..., d'un avis de vérification en date du 19 novembre 1997 par lettre recommandée dont l'avis de réception postal

X... comportait cinq tâches distinctes, à savoir : organisation et transport à la maison centrale d'Ensisheim, aide à la fabrication de bracelets cuivre, travail sur la presse des pièces Porta, travail

ont jeté un cocktail molotov et il a pris feu" ; qu'à l'appui de ses dires, Mourad X... a invoqué l'exploitation du tableau réalisé à partir des appels téléphoniques émis et reçus par son téléphone portable

X... invoquait le moyen tiré d'un arrêté préfectoral n° 76.2.776 du 16 mars 1976 classant la RN 86 "route prioritaire dans la traversée de Pont-Saint-Esprit" et produisait une lettre de la direction départementale

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck Z... à un mois d'emprisonnement et à 5 000 francs d'amende ; "aux motifs que le 24 avril 1994, vers 15 heures 30, deux personnes se trouvaient sur un pont

Menacer a roulé sur les berges de la Seine, avec un camion dont il avait oublié de baisser la benne et que ce comportement a eu pour conséquence au passage d'un pont de provoquer un accident où le salarié

Z... profitait, comme chaque année depuis 10 ans, du pont de l'Ascension pour prendre une semaine de congé, ne l'avait pas lui-même mis dans l'impossibilité de venir travailler le vendredi de l'Ascension

d'Abdallah X... sur une passerelle située à 7,50 mètres du sol, et qui a déclaré lors de l'enquête administrative que le jour de l'accident, leur travail consistait à procéder au "décoffrage d'une pile de pont

relative à la prise de contrôle exclusif de la société LBP IARD par la société La Banque Postale

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location entretien des machines d’affranchissement postal

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Banque Privée Européenne par La Banque Postale

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie postale

prévenu ou son conseil aient eu la parole en dernier ; que, dès lors, l'arrêt a été rendu sur une procédure irrégulière ; "alors que, deuxièmement, et en tout cas, le respect des droits de la défense postule

demande tendant à la condamnation du liquidateur à lui payer la somme de 4 582 687,28 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'unicité de la procédure en cas d'extension pour confusion de patrimoines postule