AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372313cd58014677405109
6 mai 1998
6 mai 1998
X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaires et congés payés; que par arrêt du 11 décembre 1992, la cour d'appel de Versailles
Source officiellePage 49 sur 561
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00387
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 13 avril 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ainsi que des rappels de salaire. 4
Source officielle