Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit

poissons qu'elle avait acquis, comme démontré par les factures produites, alors qu'il est constant que la commune n'a pas fourni de poissons ; que la question de la propriété des poissons n'est pas réglée

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1992), que, par acte notarié du

des éléments fournis par le contribuable, et à propos duquel il faut rappeler qu'il a écrit : "comptes non attestés par grande incertitude sur l'exhaustivité des informations communiquées" ; que la bonne

de 18,29 euros alors, selon le moyen : 1 / que le détournement du courrier du débiteur au profit du liquidateur organisé par l'article L. 622-15 du Code de commerce n'est qu'une application de la règle

unilatérale du greffier et du juge d'instruction dans un procès-verbal, que ne confirme aucun élément extérieur, selon laquelle la convocation aurait eu lieu à une date différente de celle figurant en bonne

X..., de Me Cossa, avocat de la Caisse de crédit mutuel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz,

que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné les prévenus ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er et 31 alinéa 1er de la loi

Il a indiqué pouvoir régler immédiatement une somme de 1000 euros puis des échéances de 50 euros par mois.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

CORAYA PRO ... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement

AGS CGEA FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des arts et métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Frederic FANFANT (Toque 67) substitué par Maître REYNO, avocat au barreau de

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Jean-Louis, - Y...

Michel P. et la société RADIO FRANCE, civilement responsable, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Dès lors que la caisse adressait ces documents, ce qui implique qu'elle avait procédé à une bonne lecture des dispositions applicables, elle se devait de s'assurer de leur bonne réception », la cour d'appel

. ; que les propositions de règlement concernant les bouteilles manquantes, refusées par les AGF ne sauraient davantage être révélatrices de la bonne foi du prévenu à l'égard de la société Bailly Ricarrère