du centre de gestion à présenter l'ensemble de sa clientèle à la société PASTOR, qu'elle devait désigner comme son successeur, sans toutefois garantir le transfert de ladite clientèle, mais non la remise

une remise totale des frais généraux, M.

motifs que "l'article 408 de l'ancien Code pénal, en application au moment des faits de 1993, disposait que quiconque avait détourné au préjudice des propriétaires des deniers qui ne lui auraient été remis

circonstances de rédaction de l'acte litigieux apparaissent, sinon élucidées, du moins susceptibles d'être envisagées, il ne résulte pas de l'information qu'il ait été instruit sur la réalité de la remise

d'argent pour s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à la privation des droits civiques pendant 5 ans ; "au motif que Joseph Y... avait remis

X... avait été mis hors de cause et que Mme Y... avait été condamnée à payer diverses sommes au profit de Mme B..., ensemble à la remise de l'attestation ASSEDIC régulièrement remplie et d'un certificat

justifié par un rapport auprès du chef d'équipe et qu'après consultations, l'ECT se réservera le droit de refacturer à l'agent ses communications personnelles ; qu'en énonçant que le contrat d'utilisation remis

l'oralité des débats, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a ordonné le versement aux débats d'un certificat médical établi le 1er septembre 2000 par le docteur Z..., remis

liés par aucun contrat de récupération ; "alors que le délit d'abus de confiance suppose seulement, pour être constitué, que l'intéressé ait détourné au préjudice d'autrui un objet qui lui avait été remis

. ; "alors que les moyens frauduleux prévus par l'article 313-1 du Code pénal ne peuvent constituer le délit d'escroquerie que s'ils ont eu pour effet ou pour objet d'obtenir une remise volontaire de

Y... a remis par deux fois de l'argent, 100 000 francs et 35 000 francs à Suzanne Z... afin d'acheter du bétail en commun, et que celle-ci a viré les sommes sur des comptes sur lesquels Jean-François X

et en toute connaissance de cause, joui pleinement des actes de corruption de ce dernier" ; "alors que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou deniers ont été remis

le versement des cotisations à l'assureur ; "alors, d'autre part, que l'abus de confiance n'est constitué que si la partie poursuivante a établi que le prévenu a frauduleusement détourné des fonds remis

l'arrêt que les déclarations des consorts A... ne sont pas concordantes sur le rôle que chacun prêtait à Alain X..., certains le désignant comme le véritable concepteur, d'autres comme ayant seulement remis

François de la X... de Y... irrecevable et ayant déclaré que le jugement du 14 mai 2002 reprendrait sa force exécutoire ; "aux motifs que le jugement de défaut a été signifié régulièrement par l'exploit remis

l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise

comptabilité mais se contentait de réclamer que cette comptabilité puisse lui être présentée sur simple demande" et que, si le mandataire lui avait demandé la comptabilité de 1996, celle-ci lui aurait été remise

en liberté formée par une personne qui n'a pas été jugée en premier ressort, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette demande dans les vingt jours de sa réception, faute de quoi le prévenu est remis