finances publiques, détourné des fonds publics provenant des comptes de deux B..., alimentés par les ressources des hébergés admis à l'aide sociale, et tenus par la Trésorerie, fonds qui devaient être reversés

insuffisance de motifs et défaut de réponse à conclusion ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christian Y..., courtier d'assurances, a été déclaré coupable d'abus de confiance pour ne pas avoir reversé

celui-ci a demandé, pour sa part, que la somme de 300 000 francs soit débloquée à son profit et a fait valoir que la garantie d'actif étant limitée à la somme de 100 000 francs, la société MPO devait lui reverser

Ferran n'avait pas exigé de la société Gatt International qu'elle avait présentée comme étant son assureur, que la somme de 34 234 francs lui soit versée à elle-même et si elle n'avait pas proposé le reversement

Soutenant que la société Aximotravo ne lui avait pas reversé les commissions qui lui étaient dues, la société SL Home 87 l'a assignée en référé en paiement d'une provision.

dissimuler les flux financiers frauduleux, le cabinet [W] étant l'un des principaux bénéficiaires des fonds détournés, les sommes perçues par lui ayant été estimées à 1 389 336,27 euros d'honoraires reversés

septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 30 avril 1985 refusant de lui accorder une pension de reversion

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 17 avril 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration, pour enfants à charge, de la pension de reversion

2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie de la décision de révision du montant de sa pension de réversion

jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 mars 1985 refusant de lui accorder la réversion

X... à reverser à la société Fiduciaire A.

SUR CE, Sur la recevabilité de l'EURL [I] HD A titre liminaire, nous relèverons que les défenderesses ne soulèvent pas, dans leur dispositif, de demande d'irrecevabilité à l'encontre de la société [I

Daniel A... ressort clairement de ses déclarations à l'huissier lors de la sommation interpellative faite le 14 juin 1991 (soit le jour de l'établissement des deux documents) puisqu'il a déclaré avoir reversé

opérations d'expertise de paiements directs à concurrence de la somme de 6 096,68 euros au titre d'arriérés de charges de fonctionnement, de cotisations URSSAF, de charges sociales et de reversements

reconnaissance d'une faute inexcusable de la société DGM industrie, employeur de la victime, à l'origine de l'accident et demandé à ce que les condamnations financières prononcées à son encontre leur soient reversées

créance paraissant fondée en son principe puisqu'il admettait qu'elle n'avait pas collecté la TVA, tandis que les sociétés clientes qui étaient assujetties à la TVA l'avaient collectée et l'avaient reversée

réparation intégrale du préjudice ; 2°/ qu'en affirmant, pour juger qu'il n'avait pas lieu de déduire de la somme de 1 644 264,80 euros récupérée par la Caisse de garantie celle de 544 000 euros reversée

l'Ordre des pharmaciens dans sa décision du 13 novembre 2003, elle n'a pas été assortie de sanction pénale par le législateur, en revanche, que l'information n'a pas établi qu'il ait été procédé à des reversements