En présence de la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire et de la SELARL BALLY M.J. , mandataire judiciaire.

barreau de TOURS, avocats plaidant EN PRÉSENCE DE Monsieur [K] [X] [Y] [B] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] (66), demeurant [Adresse 2] adjudicataire représenté par Me ARNOULT de la SELAS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS

GREFFIER : Martine OLLIVIER DÉBATS : 02 Février 2026 AFFAIRE mise en délibéré au : 10 Avril 2026 par mise à disposition au greffe notifié aux parties en LRAR, en copie simple à : - la Commission - la Selas

[K] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil.

ACS SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Brice LAURENS de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER [W] [G]

DOC 26 à payer à la SAS [Z] [A] [N] - [R] la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement ; DEBOUTE la SELAS DOC 26 de sa demande en réparation ; CONDAMNE la SELAS DOC 26 aux entiers dépens

le numéro 0807264880, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] BELGIQUE Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS

Adresse 7] [Localité 6] société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur de la société COMET CHARPENTE [Adresse 7] [Localité 6] Représentées par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS

prise en la personne de la société BTSG² ès qualités à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens et autoriser la SELAS

IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

The applicants’ situation did not concern a commercially-based transaction but rather a humane response based on a long established customary practice rooted in religious faith and approved in secular

TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Saâdia ESSAKHI, avocat au barreau de NIMES (plaidant) INTIMES Madame [N] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Alexandra GUIGONIS de la SELAS

[Q], dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL CABINET FERRANT, avocats plaidant

Sur les autres demandes Il y a lieu d'allouer à la SELAS [1] ès qualités et à l'[12] la somme de 1 000 euros à chacun d'eux sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle rappelle que seul compte la date de titularisation et qu'il est indifférent qu'elle ait été biologiste coresponsable de la Selas [R] au 15 mars 2017 dans la mesure où elle a cédé la totalité de ses

Elle est détenue par Monsieur [R] [B] à 31,47%, Monsieur [C] [V] à 31,47%, Monsieur [Z] [J] [M] à 31,47% et par la SELAS Docteur [E] [F] à 5,59%. Son Président est M. [C] [V].

Localité 4] B 345081459 Partie défenderesse : non comparante 6) SARL ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE (AIDA), dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 482968906 Partie défenderesse : assistée de la SELAS