cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 9°/ que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre

paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice aggravé, alors « que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir qu'à supposer que son action en réparation du préjudice aggravé fût soumise

d'appel n'est saisie par elle d'aucune prétention relativement à des biens ayant fait l'objet de la donation-partage du 13 octobre 1981, alors « que le juge doit trancher les contestations qui lui sont soumises

que le transfert du contrat de travail du salarié vers une entreprise du même groupe, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, est une modification du contrat de travail qui n'est soumise

entreprise de travail temporaire, à l'encontre de l'assureur de l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail, était prescrite dès lors qu'elle était soumise

prescrites les demandes des consorts [M], la cour d'appel a considéré que l'action de ces derniers aux fins d'annulation de l'acte de vente des 10 mai 1990 et 20 juillet 1992 est une action personnelle soumise

d'information et a commis, pour y procéder, Monsieur Rognon, président de la chambre ; que ce supplément avait pour objet d'informer la juridiction du jugement "sur la question essentielle qui lui est soumise

l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; qu'en considérant que le salarié ne produisait aucun élément de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral sans examiner, même sommairement

par la société Syngenta dans le cadre de ses dossiers soumis auprès de l'ANSES entre le février 2007 et juin 2011, pour l'autorisation de ses produits phytopharmaceutiques contenant la substance active

légitime de la victime, mineure de 15 ans et l'a, en répression, condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, mise à l'épreuve pendant 3 ans sous les obligations particulières de se soumettre

Y... les 16 et 17 décembre 1985 que, la société Jokelson ayant donné son "accord total" pour l'achat de 500 000 tonnes de soufre canadien au prix de 14,50 US, la vente était parfaite, l'ouverture de crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sormae, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit et de la procédure pénale que l'avocat de la personne mise en examen, dès lors qu'il a demandé à présenter des observations sommaires

nécessairement été postérieurement au prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en soulevant d'office, et sans le soumettre

réparation et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis en intervention ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la MAAF à lui verser, au titre de son préjudice soumis

déclaré irrecevable sa demande en annulation de l'assemblée générale du 26 juin 2000, alors, selon le moyen, que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

l'immeuble commun, alors que, selon le moyen, devant la cour de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise

X...", sans examiner à cet égard, même sommairement, la lettre susvisée du 28 mars 2003, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief