GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE SOUSA

prêt exclusif de main d'oeuvre à titre lucratif, du délit d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation sur la sécurité du travail ; "aux motifs que, l'entreprise Kaya était placée sous

la responsabilité décennale stipulent que « l'assureur garantit l'assuré, en sa qualité d'entrepreneur général titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage pour l'exécution de travaux du bâtiment qu'il sous-traite

2, de la loi du 13 juillet 1972 dispose que le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la société Olin Lanctuit ayant conclu avec la société Peinture Normandie des contrats de sous-traitance

X... avant l'entrée sous le pont et avoir vu M.

Y..., qui intervenait en qualité de sous-traitant, a été déclaré coupable d'infractions à la législation du travail pour avoir omis de faire respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux sur

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 96, 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus de restitution des biens placés sous

à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la marque « Gammascan » déposée par la société Berthold à l'INPI le 23 mars 2009 pour les produits de la classe 9 et, en conséquence, de lui interdire sous

X... pour pêche et vente de poissons sous taille et sous poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite, ne

La Cour a estimé que la situation ne pouvait être comparée à celle des condamnés à mort dans les couloirs de la mort, en raison des garanties existantes et de l'absence d'exception au moratoire. Aucun

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 19/04132.

motif d'économie qui ne saurait s'assimiler à la sauvegarde de la compétitivité des entreprises concernées, - de confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous

motif d'économie qui ne saurait s'assimiler à la sauvegarde de la compétitivité des entreprises concernées, - de confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous

motif d'économie qui ne saurait s'assimiler à la sauvegarde de la compétitivité des entreprises concernées, - de confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous

ladite lettre d'observations est entachée d'irrégularité; Mais attendu aussi que le redressement à l'origine de la mise en oeuvre de la solidarité financière n'ayant pas été contesté par la société sous-traitante

X... fait grief à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la réintégration sous astreinte qu'il avait sollicitée, ce qui rend la décision inexécutable ; Mais attendu qu'en confirmant la décision des premiers

X... fait grief à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la réintégration sous astreinte qu'il avait sollicitée ce qui rend la décision inexécutable ; Mais attendu qu'en confirmant la décision des premiers