Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par suite du non-versement des cotisations de retraite ; Mais attendu que

C... suite à une assignation de juin 2009 tendant à la réintégration du bateau « L'abeille 3 » dans le patrimoine de M.

en cette qualité au Comptoir du Sud-Ouest, ..., 2°/ M.

société) ayant été mise en liquidation judiciaire, après l'échec d'une procédure de règlement amiable, par un jugement du 16 avril 2003 publié au Bodacc le 25 juillet suivant, la société Geodis Calberson Sud-Ouest

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Entreprise industrielle (EI) procédant à la filialisation de ses activités par la création de nouvelles sociétés, a fractionné l'établissement Sud-Ouest

Cour que, lors de sa première audition par la police judiciaire A... a reconnu avoir été l'animateur de fait de la société Unifrex et avoir décidé de la politique générale de la société mais que par la suite

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le

de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société EXAPAQ SUD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 18 septembre 1988 à Annemasse

[P] a été indemnisé de son préjudice à la suite d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône, statuant sur intérêts civils, le 17 janvier 1978.

sécurité sociale prévoit que "les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit

qu'il faisait valoir que la mission de six mois à Marseille qui lui avait été confiée en décembre 2005 avait été transformée en août 2006 en mutation, le poste lui ayant été définitivement attribué par suite

avaient fait valoir une série de "coïncidences troublantes" de dates, leur mise en demeure adressée le 30 juin 1985 à leur frère Alain pour le sommer de démissionner de ses fonctions de gérant ayant été suivie

mandat de recherche exclusif d'un bien à acquérir conclu le 8 janvier 2011 entre la société Pampr'oeuf, mandante, et la société Val de Vienne Immobilier, mandataire, a pris fin, le 8 avril 2011, par suite

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident des sociétés banque Finaref ABN AMRO et Sofigère, contestée par les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas Suisse

Z..., parties civiles, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre A...

"alors que le juge d'instruction ne pouvait déclarer que les auteurs des dégradations n'étaient pas identifiables sans avoir entrepris aucune mesure d'instruction destinée à les identifier, d'où il suit

Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Ondoid, à laquelle l'URSSAF avait fait signifier une contrainte en recouvrement d'un redressement de cotisations pratiqué à la suite