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Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte

tenir lieu de confiscation ; - Pierre A..., à 7 700 000 francs d'amende et 30 800 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; - Gaston D..., à 5 150 000 francs d'amende et à 20 600 000 francs pour

indemnité de panier de l'assiette des cotisations sociales, parce qu'elle ne sert qu'à couvrir des dépenses spécifiques liées au travail en continu ou au travail en horaires décalés, de sorte que viole le texte

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relatives aux heures de nuit effectuées entre 5 heures et 6 heures du matin depuis le 11 mai 2001, cependant que l'accord collectif était plus favorable que la loi, le conseil de prud'hommes a violé les textes

délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ; que les dispositions de ce texte

, en tout état de cause, avant la mise en œuvre du contrôle des services de l'URSSAF ; qu'en retenant que le travail dissimulé est établi et en validant partiellement le redressement litigieux, sans tenir

du code de procédure pénale soumet à l'accord de l'intéressé l'organisation en visioconférence du débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ; que des textes

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à la vitesse de 95 Km/ h en expliquant qu'une motocyclette en infraction de la même couleur que la sienne avait été confondue avec cette dernière, la Cour a privé sa décision de motifs et violé les textes