Par conclusions complétives, les époux B... demandent la condamnation des prévenus à leur payer 6.818 euros au titre de leur préjudice matériel (pierre tombale d'Yves B...). 2/ La Communauté de Communes

représentant légal dont le siège social est : 42, avenue de FRIEDLAND 75008 PARIS représentée par Maître François TEYTAUD, avoué près la cour d'appel de PARIS assistée de Maître Frédérique DUPUIS TOUBOL

de Mme G E épouse D, représentée H Me Pigeanne, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national des accidents médicaux et des affections iatrogènes (ONIAM) à lui verser la somme totale

Ces frais comprennent une gravure sur le dessus de la pierre tombale. M.

Donc totalement inefficace" et conclut : "en attendant quelques pharmaciens se retrouvent avec des stocks coûteux et des centaines de femmes ont payé très cher des crèmes certainement pas moins bonnes

caractériser la gravité du risque de renouvellement de l'infraction, ni rechercher si, comme le faisait valoir le demandeur, ce risque n'était pas nécessairement inexistant au regard de son état de totale

société Labastère 64 avait manqué à l'obligation de formation prévue par ces textes et pour la déclarer, en conséquence, coupable des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale

A la suite du rejet partiel de sa réclamation contentieuse, Mme [E], se prévalant des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en décharge totale

d'un montant de 52 000 euros d'une durée de six mois, au taux de 7,69 %, remboursable en deux échéances, l'une de 2 000 euros payable au plus tard le 22 décembre 2004, représentant le total

Le 4 juillet 2002, à la demande de la cour de sûreté de l'Etat d'İzmir, le tribunal correctionnel de Torbalı entendit le plaignant H.Ç.

Une incapacité totale de travail d’un jour fut constatée, ainsi qu’un retentissement psychologique sous forme de troubles émotionnels et d’images de flash nécessitant un suivi psychologique.

son frère alors que celui-ci se trouvait en arrêt maladie, dans les termes suivants : "il est bien malade X..., le plus emmerdé, ça va être toi, mon petit car tu vas avoir une contre-expertise et ton toubib

La société FTI (anciennement TORBEL INDUSTRIE) bénéficie d'une licence exclusive d'exploitation du brevet selon contrat du 20 janvier 2003 inscrit au registre national des brevets le 10 mai 2004.

2002 en liquidation judiciaire ; que le 22 mai 2002, le liquidateur judiciaire a notifié à l'ensemble des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif économique en raison de la cessation totale

prononcer une condamnation à des dommages et intérêts qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice certain, qui trouve directement sa source dans l'infraction ; qu'en cas de destruction totale

selon lequel celle-ci acceptait de prendre possession des marchandises litigieuses contre une réduction de 20 % du prix de vente convenu; qu'ayant perçu le prix ainsi réduit des marchandises soit, au total

par un préposé ou par le gérant lui-même ne peut être invoquée comme excuse valable excluant le caractère intentionnel de la fraude ; que l'importance des dissimulations, répétées sur deux ans pour un total

poursuivie avait été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutaient cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que toutefois, la confusion totale

.., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit : 1 / de la société CLM BBDO, dont le siège est ..., 2 / de la société Total

avoir volontairement et frauduleusement soustrait la société Cabinet [E] [O], dont il était le gérant, à l'établissement et au paiement de la TVA, et condamné à deux ans d'emprisonnement, la révocation totale