réalisation d'une zone d'aménagement concertée et devenue propriétaire dans cette zone de l'immeuble dans lequel elle était locataire, avait satisfait à ses obligations de relogement lui incombant en vertu

Z... faisait valoir devant la cour d'appel "que des salariés ont été réembauchés en vertu de contrats précaires et que des intérimaires ont été embauchés après les licenciements ; que le plan de restructuration

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile pour que la signification d'un acte soit réputée

arrêté de compte produit par la banque elle-même que le compte 155.499.97 était créditeur à la date du redressement judiciaire en 1986 et encore en 1991, la cour d'appel en se bornant à relever qu'en vertu

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en vertu

qui avait consenti à la société Lavacam un bail commercial concernant une aire de lavage dépendant du centre routier de Strasbourg, a fait connaître à cette société que les lieux loués devaient, en vertu

qui avait consenti à la société Lavacam un bail commercial concernant une aire de lavage dépendant du centre routier de Strasbourg, a fait connaître à cette société que les lieux loués devaient, en vertu

qui avait consenti à la société Lavacam un bail commercial concernant une aire de lavage dépendant du centre routier de Strasbourg, a fait connaître à cette société que les lieux loués devaient, en vertu

qui avait consenti à la société Lavacam un bail commercial concernant une aire de lavage dépendant du centre routier de Strasbourg, a fait connaître à cette société que les lieux loués devaient, en vertu

réclusion criminelle à perpétuité, qui n'a pas été prononcée, le maximum légal à exécuter s'élève à trente ans de réclusion criminelle, par application des articles 132-5, 132-8 et 311-9 du code pénal, en vertu

Mme B... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et des congés payés afférents, alors « qu'en vertu de l'article 9

entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble ont acquis du même auteur des droits concurrents en vertu

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en vertu

Vergne, représentant le ministère public et de Mme Guillot, greffier et que le président et les conseillers sus-désignés en ont seuls délibéré ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes

détention de Villefranche-sur-Saône a désigné les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Bledina, en vertu

de prononcer la nullité du réquisitoire supplétif du 30 mars 1992 (pièce cotée D. 121) et de toute la procédure subséquente ; "alors que doivent être annulés les actes d'instruction diligentés en vertu

Code pénal, qui incrimine le délit d'abandon de famille, n'ayant pas repris les dispositions de l'article 357-2 ancien présumant volontaire le défaut de paiement reproché, les juges doivent, tant en vertu

Attendu que la société Morisset fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif de l'avoir déboutée de son action alors, selon le pourvoi, que le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance en vertu

rejeté sa demande en condamnation de la Banque populaire Val-de-France en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux sommes dues à la banque au titre du cautionnement alors, selon le moyen qu'en vertu

proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que le procès-verbal des débats porte (p. 15) qu'en vertu