Christian HOURS, président et par Mme Isabelle THOMAS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

gérante, Mme [E] RCS Paris 341 569 986 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Natacha LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0768 INTIMÉS SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU VAL

.-62100 CALAIS représenté par la SCP DEGUINES & DEVOS & THOMAS, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Juin 2012, tenue par Guillaume DELETANG magistrat

MARSEILLE, plaidant Appelant Madame [D] [Z] [Z] [P]-[K] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Thomas

BERNARD PAYSAGE Compagnie d’assurance GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE Représentant : Maître François SELTENSPERGER de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1226 S.A.S.

LE PREFET DU PAS DE [Localité 3] dûment avisé, absent Représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, substitué par Me Marine PEDRO, avocat au barreau de DOUAI PARTIE JOINTE

 ; DEMANDERESSE Madame [O] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 DEFENDEURS S.A.

GASPARRI-LOMBARD/BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, dont le siège est [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Thomas

Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 11/08545 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 6 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 12 février 2021 par laquelle le préfet du Val

Formation paritaire de PARIS RG n° 15/14516 APPELANT Monsieur [A] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] représenté par Me Philippe LEJARD, avocat au barreau de VAL

59800 LILLE non comparante SA COFIDIS Chez synergie CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante SA CREDIT IMMOBILIER ILE DE FRANCE 8 Cité d'Antin 75009 PARIS représentée par Me Thomas

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne

PIWNICA ET MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de

Monsieur [U] [Q] a déclaré une maladie professionnelle auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne (ci-après la Caisse).

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Olivier TOURNILLON de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 43 Plaidant par Me Thomas DROUINEAU

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Olivier TOURNILLON de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 43 Plaidant par Me Thomas DROUINEAU

, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Diff'Mat, et l'avis de M.