CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2001), que la société Valéo

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné les confiscations suivantes : les sommes saisies de 15 900,00 dollars et de 4 130,00 euros, le véhicule Porsche Panamera d'une valeur de 40 056,46

la taxe qu'il a indûment versée, dans la limite de ce que l'acquéreur, le cas échéant après contrôle et redressement par l'administration fiscale, n'a pas pu déduire définitivement de la taxe sur la valeur

Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. 5.

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. 9.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande tendant à ce que soit nommé un expert afin d'évaluer le préjudice tiré de la perte de valeur de sa participation dans

des valeurs successorales en cause. 12.

le prix du bail renouvelé à une certaine somme, alors « que les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages constituent un facteur de diminution de la valeur

le prix du bail renouvelé à une certaine somme, alors « que les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages constituent un facteur de diminution de la valeur

donation de l'usufruit de parts sociales selon acte du 17 janvier 2018, la cour d'appel a retenu que le fait que les dividendes n'aient pas été effectivement distribués (…) est sans incidence sur la valeur

partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur

partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur

du produit total de cette ou de ces infractions ; que si le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur

, avocat au barreau de PARIS - #D0052 Société SACD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Vincent VARET, avocat au barreau de PARIS - #D0052 Société SCAM [Adresse 3] [Localité 4] représentée

de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 Madame [S] [X] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la

permis de construire valant autorisation de démolir en vue de la construction de 85 logements, d'un commerce, de bureaux et d'un local d'exposition, sur un terrain situé avenue Aristide Briand à La Valette

, DANS CES CONDITIONS, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DEVAIENT PREVOIR UNE CATEGORIE PARTICULIERE POUR LES ARBRES FRUITIERS, EXISTANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BENNEY, QUI PRODUISENT LES VARIETES

que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation qu'ont valeur