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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2404347_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A..., représentés par Me Zago, concluent au rejet de la requête, et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme F... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD002442303

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

a expiré, et cela en raison des effets directs que sa décision aurait sur les arrêtés postérieurs (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26 janvier 2004, déposé le 5 février 2004, n o 4599, Zara

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0208JUD006091500

Admin. suprême

8 février 2005

8 février 2005

expiré, parce que ladite décision a un effet direct sur les arrêtés postérieurs à l'arrêté attaqué (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26 janvier 2004, déposé le 5 février 2004, n o 4599, Zara

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2ebf2cdc6046d470d2ae0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2857383-3133090

Admin. suprême

11 septembre 2009

11 septembre 2009

Tous résident à Zator (Pologne).

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909027474f11989f34d09bf

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909029b74f11989f34d0c11

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690902c374f11989f34d0e6e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

690902d074f11989f34d0f35

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

690902d774f11989f34d0f94

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909036f74f11989f34d1893

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909037b74f11989f34d1962

T. Judiciaire

1 février 2024

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

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6909038574f11989f34d19f7

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1 février 2024

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6909039374f11989f34d1a9d

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1 février 2024

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

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690903a574f11989f34d1bbc

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1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

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TJ

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6909045a74f11989f34d2cb3

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1 février 2024

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le

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TJ

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6909046b74f11989f34d2dcc

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1 février 2024

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

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TJ

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690904e374f11989f34d34bf

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1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909050774f11989f34d36ce

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1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

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CA

Chambre Sociale

64a9001303029105dbedc395

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

avocat au barreau de ROUEN Société [9] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Olivier ZAGO

Source officielle

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