au fond ; les gendarmes verbalisateurs indiquant avoir placé l'appareil Mesta de mesure de la vitesse sur la RN 7, commune de Fontainebleau, à "proximité du PR 20", la Cour doit constater avec la défense

du 14 novembre 1949, 15, 21, 16, 24, 41, alinéa 3, du décret du 14 mars 1986, 1 du décret n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 2 et 6 du règlement 3820 du 20 décembre 1985, 2 alinéa 2 du décret n° 86-1130

faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

médical et complicité d'extorsion de signature, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

et François Y... des chefs d'escroquerie et de faux en écritures de commerce, statuant sur les intérêts civils, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 1, 4 et 5 du décret du 18 décembre 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet

contentieux soulevé par la défense. 4.

sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 520 et 551 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 145-2, 148-1, 148-2, 194 et 593 du Code de procédure pénale inobservation des formalités et des textes non-respect du droit à la défense

de réponse à conclusions ; Attendu que, pour écarter le grief de non-réponse à des chefs péremptoires de conclusions, la cour d'appel relève qu'il ne résulte ni des mentions du jugement déféré, ni

; Sur le premier moyen de cassation pris d'un "excès de pouvoir" ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour violation de l'article 40 du décret du 8 janvier 1965 alors que la citation

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 394, 592, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense

Code de procédure pénale, de l'article 6-3-b et 6-3-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense

du 27 décembre 1985 que le rapport d'enquête du juge-commissaire est une formalité essentielle à défaut de laquelle la liquidation judiciaire ne peut être valablement prononcée par le Tribunal ; que,

appel d'un jugement du 15 février 2017 la déboutant de sa demande d'annulation d'un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes à la suite du défaut de prise en compte du minimum

Un arrêt, statuant sur déféré, a dit nulle, pour défaut de pouvoir, la requête en déféré. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 6.