et rétro-commissions versées en contravention du contrat de vente, à son préjudice, ce dont il résultait que l'absence de délivrance de la copie de l'intégralité du dossier de l'information avait eu pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à EDF de son désistement envers la commission de régulation de

de collusion frauduleuse entre le CPA et les douanes sans caractériser l'appel, par ces derniers, de la garantie accordée par la première, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

avait expressément renoncé à l'audience de la Cour à invoquer les nullités soulevées devant le tribunal et portant, d'une part, sur une prétendue irrégularité de la citation et, d'autre part, sur l'absence

demande du mis en examen tendant à la nullité des actes effectués par le juge d'instruction entre l'annulation partielle de la procédure et le retrait effectif des pièces annulées, et notamment une commission

de rechercher si la mise en place par la FFMC "le Pavé dans la Mare" d'une procédure d'agrément diligentée unilatéralement par la commission Stop Vol créée par la FFMC et la Mutuelle, l'obligation pour

I... avait été mis en examen sur la base d'un réquisitoire supplétif du 22 décembre 2015, lequel reposait sur le résultat d'interceptions téléphoniques effectuées sur commission rogatoire à la suite d'un

2000 en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 25 juin 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Bertrand Faure de son recours contre la décision de la commission

de la Madeleine à Paris (75008), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2011 par laquelle la commission

Par une décision n° 11 du 17 juin 2021, la commission des sanctions de l'AMF a dit ces griefs fondés et prononcé une sanction pécuniaire de 80 000 euros à l'encontre de la société Consellior.

X... reposait sur une faute grave, dès lors que ce dernier avait "pris l'initiative de détourner au profit d'un tiers la somme qui devait être virée au bénéficiaire désigné par la commission, sans avertir

effet, la décision de non-lieu rendue dans ladite procédure, et notifiée aux parties civiles, avait fait l'objet d'un appel de leur part, en cours d'examen devant la chambre de l'instruction ; qu'en l'absence

. pour escroquerie, a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure ; " aux motifs que l'article 154 du Code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire agissant sur commission

Qu'en l'absence de toute disposition fixant une limite d'âge pour ces spécialistes lorsqu'ils sont consultés par les comités médicaux ou siègent dans les commissions de réforme, le professeur X... a pu

production de divers documents remis au juge d'instruction ; que si les originaux des pièces arguées de faux n'ont pu être obtenus des autorités camerounaises, il résulte des pièces d'exécution de la commission

société EC Conseils fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la société EC Conseils faisait valoir que la société Generali Vie avait explicitement conditionné le versement des commissions

[C] mais a confirmé la décision de recevabilité et renvoyé le dossier à la commission de surendettement de la Seine-Saint-Denis.

en 1992 avait été source d'un préjudice ; qu'en l'absence de toute recherche sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 12 et 13 de la loi du

d'autre part, la détermination de la convention collective applicable dépend de l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se fondant sur les motifs inopérants tirés du numéro de code APE et de l'absence

saisie de l'entier dossier de la procédure à l'occasion de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance portant commission