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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263dcd580146774240a2

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

et rétro-commissions versées en contravention du contrat de vente, à son préjudice, ce dont il résultait que l'absence de délivrance de la copie de l'intégralité du dossier de l'information avait eu pour

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CC

comm

6079d3bd9ba5988459c598df

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à EDF de son désistement envers la commission de régulation de

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CC

comm

61372292cd580146773fe985

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

de collusion frauduleuse entre le CPA et les douanes sans caractériser l'appel, par ces derniers, de la garantie accordée par la première, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

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CC

cr

61372587cd5801467741e83a

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

avait expressément renoncé à l'audience de la Cour à invoquer les nullités soulevées devant le tribunal et portant, d'une part, sur une prétendue irrégularité de la citation et, d'autre part, sur l'absence

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CC

cr

613725a4cd5801467741f73f

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

demande du mis en examen tendant à la nullité des actes effectués par le juge d'instruction entre l'annulation partielle de la procédure et le retrait effectif des pièces annulées, et notamment une commission

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CC

comm

6137227dcd580146773fd952

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

de rechercher si la mise en place par la FFMC "le Pavé dans la Mare" d'une procédure d'agrément diligentée unilatéralement par la commission Stop Vol créée par la FFMC et la Mutuelle, l'obligation pour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00435

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

I... avait été mis en examen sur la base d'un réquisitoire supplétif du 22 décembre 2015, lequel reposait sur le résultat d'interceptions téléphoniques effectuées sur commission rogatoire à la suite d'un

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CC

soc

613724a6cd58014677417412

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

2000 en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 25 juin 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Bertrand Faure de son recours contre la décision de la commission

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135661

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

de la Madeleine à Paris (75008), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2011 par laquelle la commission

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00240

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Par une décision n° 11 du 17 juin 2021, la commission des sanctions de l'AMF a dit ces griefs fondés et prononcé une sanction pécuniaire de 80 000 euros à l'encontre de la société Consellior.

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CC

soc

61372403cd58014677411257

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X... reposait sur une faute grave, dès lors que ce dernier avait "pris l'initiative de détourner au profit d'un tiers la somme qui devait être virée au bénéficiaire désigné par la commission, sans avertir

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cr

61372643cd58014677424337

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

effet, la décision de non-lieu rendue dans ladite procédure, et notifiée aux parties civiles, avait fait l'objet d'un appel de leur part, en cours d'examen devant la chambre de l'instruction ; qu'en l'absence

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CC

cr

êt attaqué, dans l'information suiviec/Pierre X

613725e2cd5801467742147e

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

. pour escroquerie, a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure ; " aux motifs que l'article 154 du Code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire agissant sur commission

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665048

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

Qu'en l'absence de toute disposition fixant une limite d'âge pour ces spécialistes lorsqu'ils sont consultés par les comités médicaux ou siègent dans les commissions de réforme, le professeur X... a pu

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CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Pierre X

61372637cd58014677423d82

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

production de divers documents remis au juge d'instruction ; que si les originaux des pièces arguées de faux n'ont pu être obtenus des autorités camerounaises, il résulte des pièces d'exécution de la commission

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00029

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

société EC Conseils fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la société EC Conseils faisait valoir que la société Generali Vie avait explicitement conditionné le versement des commissions

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927eccdc6046d47540cce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] mais a confirmé la décision de recevabilité et renvoyé le dossier à la commission de surendettement de la Seine-Saint-Denis.

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CC

comm

6137232ccd5801467740662a

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

en 1992 avait été source d'un préjudice ; qu'en l'absence de toute recherche sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 12 et 13 de la loi du

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CC

soc

6137232fcd58014677406899

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

d'autre part, la détermination de la convention collective applicable dépend de l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se fondant sur les motifs inopérants tirés du numéro de code APE et de l'absence

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cr

61372655cd58014677424bd3

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

saisie de l'entier dossier de la procédure à l'occasion de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance portant commission

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