l'administration était fondée à lui infliger des pénalités pour manquement délibéré, qui ne sont prévues par l'article 1729 du code général des impôts qu'en cas d'inexactitude ou d'omission dans une déclaration

la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

[L] se trouvait privé du bénéfice du statut parce qu'il exerçait irrégulièrement son activité en l'absence de déclaration effectuée dans les conditions prévues par les articles 47 et 47-1 de la loi du

d'assurance-vie, retient que le nantissement litigieux ne garantissait pas l'engagement de la banque à l'égard de la société, mais celui de la banque à l'égard du créancier Total et, qu'en conséquence, l'absence

Il résulte de l’instruction que les indus de revenu de solidarité active litigieux mis à la charge de Mme A..., et dont elle conteste le bien-fondé, résultent de l’absence de déclaration par l’intéressée

pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : ..3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence

[Y] [I] au paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société, soit 440.283 euros, en leur reprochant d'avoir commis trois fautes de gestion : l'absence de déclaration de l'état de cessation

[V], étant précisé que compte tenu de l'absence de déclaration de créance de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, celle ci est privée d'action récursoire à l'encontre de l'employeur

l'embauche ; " qu'il s'en suit que l'emploi de Eckhard C... a bien été dissimulé ; " ainsi qu'il a été précédemment démontré en ce qui concerne le défaut d'immatriculation de l'établissement, que l'absence

de leur créance au mandataire judiciaire ; qu'en l'absence de déclaration de créance valable, la créance est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution

Sur le fond, l'URSSAF Aquitaine détaille au sein de ses conclusions les sommes dues par Monsieur [N] [B], calculées sur la base de la taxation provisionnelle en l'absence de déclaration sociale nominative

a ressenti une douleur dans le dos. » Elle précise que conformément à ses obligations, elle a établi une déclaration d'accident du travail qu'elle a assorti d'une lettre de réserve portant sur l'absence

faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en

Il résulte toutefois de l'instruction que le courrier du 2 juin 2020 exposait le grief fondé sur l'absence de déclaration de changement dans la situation de l'intéressé, ainsi que les sanctions envisagées

Tribunal de commerce, en date du 5 octobre 2004, faisant état de la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actifs en date du 26 avril 2000 ; ils considèrent en conséquence qu'en l'absence

conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié' Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence

X..., le jugement attaqué, après avoir retenu l'absence de déclaration précise de la société d'assurance au sujet de la disparition du risque antérieurement au renouvellement du contrat litigieux invoqué