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206 088 résultats pour « absence de plan de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01570

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

I..., mis en examen des chefs susvisés, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de sorte

Source officielle

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CC

cr

61372620cd58014677423275

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

était spécialement responsable du rayon luminaire, affirme n'avoir pas été informée d'un souhait de la direction de développer particulièrement son rayon, développement d'ailleurs non prévu dans le plan

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00085

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'intéressé a été placé en retenue douanière de 10 heures 45 à 11 heures 15, avant d'être placé en garde à vue pour blanchiment douanier et blanchiment de droit commun. 5.

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423249

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

annexés à la demande de permis de construire obtenu le 3 mars 1993 que l'Espace Fitness était prévu pour être de plain-pied ; que l'architecte qui a déposé les plans, Françoise Y..., n'a pu que l'admettre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7088bcdc6046d47fa348d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

prévues par la convention (comme l'hébergement continu ou la gestion de structures multiples), un simple voyage scolaire de 5 jours avec plongée sous-marine ne constitue pas une sujétion continue.

Source officielle
CC

cr

61372684cd5801467742633a

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

intervenait sur la 4e façade du bâtiment ; que cette partie du chantier nécessitait un platelage sur la couverture existante afin de prévenir les chutes de hauteur ainsi que cela avait été imposé par le plan

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200845

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

X..., placé en arrêt de travail du 30 septembre au 29 octobre 2017, s'était absenté de son domicile en violation des dispositions de l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01244

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, de dissimulation ou de conversion du produit de l'infraction, ne saurait être constitué lorsque l'auteur de l'infraction d'origine se contente de détenir les fonds issus de l'infraction ; que cet agissement

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee28

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

, se heurtent à la théorie de l'apparence en droit administratif ; qu'il n'est pas contesté par Emile X... qu'il a volontairement stationné son véhicule sur une place matérialisée réservée aux handicapés

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CC

cr

61372541cd5801467741c411

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

avaient été initialement utilisés ; que, si cette fausse indication est limitée aux conditions dans lesquelles les attestations ont été recueillies, et en admettant qu'elles n'aient pas modifié leur contenu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00353

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

La société Transopco France (la société Transopco), venant aux droits de la société Transcovo, exploite une plate-forme de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients au moyen d'une application

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2003:CR03564

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

magistrat instructeur, l'article 39 de la convention précitée autorisait en tout état de cause, au titre de la même coopération policière, la transmission d'informations écrites telles que celles contenues

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245fe

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

de précision sur l'absence de Philippe de Y... à ces réunions ne constitue pas une altération de la vérité ; "alors, d'une part, que la demanderesse faisait valoir que l'attestation délivrée par Hubert

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CC

civ2

61372179cd580146773f4114

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

une mesure qui soit nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui ; que le pouvoir donné au magistrat d'accueillir une demande qui constitue, en réalité, en l'absence de toute faute du conjoint

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300857

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[R] et Mme [V] avaient contribué à hauteur de moitié à leur préjudice, dès lors qu'après la signature du contrat avec la société Baxter & Partners, et malgré l'absence de fourniture par cette dernière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 29 juillet 2019, une dizaine de personnes se sont rendues à la mairie de [Localité 1] (Bas-Rhin) où elles se sont emparé du portrait du Président de la République pour afficher à sa place un tract.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

des fonds mandants dans ses propres livres et d'autoriser, par le biais des comptes contrepartie placements, des transferts de fonds destinés à être placés dans d'autres banques en fonction des conditions

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CC

soc

613723d3cd5801467740eab0

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

en faute au regard des dispositions de ce décret relatives à l'empoussièrement qu'en cas de non respect d'une mise en demeure passé un délai d'un mois ; qu'en l'absence de constatation d'une quelconque

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TA

1ère Chambre

DTA_2202505_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

local d'urbanisme de Brest métropole pour laquelle l'article UC 12 du règlement de ce plan impose la réalisation d'une place de stationnement pour cinq logements.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00562

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

La société Sehb, mise en redressement judiciaire le 19 juillet 2009, a fait l'objet d'un plan de continuation, la SCP [P]-[K]-[B]- [G] étant nommée en qualité d'administrateur judiciaire

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