AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01570
8 juillet 2020
8 juillet 2020
I..., mis en examen des chefs susvisés, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de sorte
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cr
61372620cd58014677423275
30 juin 2004
30 juin 2004
était spécialement responsable du rayon luminaire, affirme n'avoir pas été informée d'un souhait de la direction de développer particulièrement son rayon, développement d'ailleurs non prévu dans le plan
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