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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300109
14 février 2019
fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que l'article L 441-3 du code de commerce précise que « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100592
8 novembre 2023
[M] a de nouveau contracté avec la société Eco environnement, pour l'achat et l'installation de 12 panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau moyennant un prix de 25 000 euros. 4.
4ème chambre
DTA_2301947_20241126
26 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'avis de mise en recouvrement doit être établi au nom du redevable légal de l'impôt, qu'il s'agisse ou non d'une personne physique, et que la mauvaise identification
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635478
23 juillet 1993
fait l'objet la société de fait "Neves-Baxter", qui exploite des magasins de pressing, le service a constaté que les recettes étaient inscrites globalement en fin de journée sur un cahier à feuilles non
CETAT:CETATEXT000007635479
a fait l'objet la société de fait Neves-Baxter, qui exploite des magasins de pressing, le service a constaté que les recettes étaients inscrites globalement en fin de journée sur un cahier à feuilles non
ECLI:FR:CCASS:2017:C110596
27 septembre 2017
X..., l'article L. 121-25 du code de la consommation dispose que dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre
JCP FOND
686c3dcadd7001754d625634
4 juillet 2025
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616185
26 octobre 1977
SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER SUIVANT QUE L'ARTISAN TRAVAILLE A TITRE INDIVIDUEL, EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF OU EN COMMUNAUTE D'INTERETS AVEC LES PERSONNES DONT LE CONCOURS EST AUTORISE" ; QUE, SELON
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd106b63637c907b7c51
5 janvier 2023
Elle soutient que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et qu'il doit lui rembourser non seulement les réparations et la carte grise mais aussi les nombreux frais nécessaires à l'entretien
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10034
30 janvier 2019
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69d89daecdc6046d47bcc2ba
9 avril 2026
Aux termes de l'article L. 221-1 du même code, est considéré comme un contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel
679331c431df9338379d26b7
23 janvier 2025
Elle considère que cette complicité se traduit notamment par le fait même que l'offre de prêt aménage un "report" des échéances de remboursement d'une durée de "82 mois", ce qui a non seulement augmenté
Surendettement
6a1dd01acdc6046d47bf4846
26 mai 2026
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, la SA DIAC usant du nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a signé
1ère chambre
67004144c34eb4cc857b2af3
3 octobre 2024
un acheteur agissant en qualité de consommateur ».
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
La société [I] invoque sa qualité de consommateur au sens de l'article L.221- 3 du Code de la consommation et le non-respect des dispositions de ce Code pour demander la nullité du contrat signé avec la
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
puisqu’il était en pente inversée, le passage de l’air était sous-dimensionné car colmaté à hauteur de 50 %, donc non-conforme au DTU 24.1 P1, et par l’absence de tampon bas du conduit de la chaudière
Chambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
du code de la consommation que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles
4e chambre civile
635a21bcc549ea05a7cd2cf4
26 octobre 2022
applicable au litige, dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur,
67ec5ebedd062d9f810eaa48
1 avril 2025
La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur, mais il existe une présomption de connaissance des vices pour le vendeur professionnel.
PPP CREDIT JCP
6980fd69cdc6046d47ac97ac
6 janvier 2026
Sur le caratère abusive de la clause de déchéance du terme Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les
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