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11 374 résultats pour « achat par le professionnel au consommateur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300109

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que l'article L 441-3 du code de commerce précise que « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100592

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[M] a de nouveau contracté avec la société Eco environnement, pour l'achat et l'installation de 12 panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau moyennant un prix de 25 000 euros. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301947_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que l'avis de mise en recouvrement doit être établi au nom du redevable légal de l'impôt, qu'il s'agisse ou non d'une personne physique, et que la mauvaise identification

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635478

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

fait l'objet la société de fait "Neves-Baxter", qui exploite des magasins de pressing, le service a constaté que les recettes étaient inscrites globalement en fin de journée sur un cahier à feuilles non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635479

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

a fait l'objet la société de fait Neves-Baxter, qui exploite des magasins de pressing, le service a constaté que les recettes étaients inscrites globalement en fin de journée sur un cahier à feuilles non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110596

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

X..., l'article L. 121-25 du code de la consommation dispose que dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616185

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER SUIVANT QUE L'ARTISAN TRAVAILLE A TITRE INDIVIDUEL, EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF OU EN COMMUNAUTE D'INTERETS AVEC LES PERSONNES DONT LE CONCOURS EST AUTORISE" ; QUE, SELON

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd106b63637c907b7c51

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et qu'il doit lui rembourser non seulement les réparations et la carte grise mais aussi les nombreux frais nécessaires à l'entretien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10034

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69d89daecdc6046d47bcc2ba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L. 221-1 du même code, est considéré comme un contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle considère que cette complicité se traduit notamment par le fait même que l'offre de prêt aménage un "report" des échéances de remboursement d'une durée de "82 mois", ce qui a non seulement augmenté

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd01acdc6046d47bf4846

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, la SA DIAC usant du nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a signé

Source officielle
TJ

1ère chambre

67004144c34eb4cc857b2af3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

un acheteur agissant en qualité de consommateur ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société [I] invoque sa qualité de consommateur au sens de l'article L.221- 3 du Code de la consommation et le non-respect des dispositions de ce Code pour demander la nullité du contrat signé avec la

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

puisqu’il était en pente inversée, le passage de l’air était sous-dimensionné car colmaté à hauteur de 50 %, donc non-conforme au DTU 24.1 P1, et par l’absence de tampon bas du conduit de la chaudière

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

du code de la consommation que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21bcc549ea05a7cd2cf4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

applicable au litige, dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur,

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebedd062d9f810eaa48

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur, mais il existe une présomption de connaissance des vices pour le vendeur professionnel.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6980fd69cdc6046d47ac97ac

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le caratère abusive de la clause de déchéance du terme Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les

Source officielle

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