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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
Sur la demande de communication de pièces 27.L'ADAM demande la communication du ou des actes et pièces adressés par l'initiateur de l'offre à l'AMF, sur le fondement du principe de la contradiction
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-116779
25 janvier 2013
Should he receive such housing, he has undertaken to surrender his title to the flat he has now (a letter of commitment was issued by [the applicant]).”
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0226DEC004549410
26 février 2019
According to the applicant, police officers threated members of her family and ordered her to draft a “statement of voluntary surrender and confession to the police” ( явкy з каяттям ).
16e chambre
615e0e09c25a97f0381f5192
22 janvier 2015
de l'acte de prêt du 26 septembre 2005, qu'ils ne s'inscrivent pas en faux contre l'acte, et que l'exception de nullité n'est pas perpétuelle, et que les moyens qu'ils soulèvent sont dénués de fondement
6253cc92bd3db21cbdd9088f
30 mai 2013
parts sera réglé au départ des époux Y... soit au plus tard le 1er mars 2006 ; - Mme X... s'engage à ouvrir un compte bancaire au nom de la société Tradewinds auprès de la caisse d'épargne ; - L'acte
4e Chambre A
6035e604ff119f4c327aec4e
4 février 2016
litigieux et si elle remet en cause la validité des actes notariés des 17 avril 2000 (procuration) et 20 avril 2000 (prêt et achat à titre de licitation).
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69787099cdc6046d47d7478b
26 janvier 2026
[L] [J], chez qui domicile est élu et au cabinet de laquelle pourront être signifiés le cas échéant les actes d'opposition et toute signification relative à la procédure de vente, - Dit que l'ordonnance
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb4e
18 juillet 2024
L'adjudication a été suivie : - d'une surenchère annulée par la cour d'appel de Versailles par arrêt rendu le 8 avril 2021 pour interposition de personne devenu définitif à la suite des arrêts de la cour
Surendettement - PRP
666b466aab83ab779a7ddfa7
5 avril 2024
Il explique que la taxe foncière sur l’autre appartement sis [Adresse 1] d’un montant de 1.044 euros a été réglé par ses soins avant l’acte de donation effectué au profit de son fils.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10012
8 janvier 2020
cacheté, et avait dès lors organisé un système d'enchères privé, non autorisé par la loi et qui avait eu pour effet d'empêcher toute discussion sur le contenu de chaque offre et tout mécanisme de surenchère
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb71b430078b4ff6ea7e3b
8 mars 2019
Par jugement du 29 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Paris a : - donné acte à MM. G... et L... J... et au GAEC L'Estagnol de leur désistement ; - débouté MM. N...
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdc1d0ba436e041575b078d
20 décembre 2018
Assigné par acte du 8 novembre 2017 (article 659 cpc) n'a pas constitué avocat DÉBATS à l'audience publique du 18 Octobre 2018 tenue par Bénédicte D... magistrat chargé d'instruire le dossier
Pôle 1 - Chambre 10
69e1ceb5cdc6046d478982af
16 avril 2026
La surenchère de Mme [R] a été déclarée nulle par jugement du 25 janvier 2023. 8.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210683
16 décembre 2021
être confondue avec le pouvoir de constater la résolution de la vente, sans que le bien ne soit par ailleurs remis en vente ; À compter du jour de l'adjudication, et sous réserve de l'absence de surenchère
15e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f0e
22 février 2018
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'ef'fet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes
ECLI:FR:CCASS:2017:C200034
5 janvier 2017
[Y] et les SCI Hoche A et B demandent qu'il leur soit donné acte de l'opposition qu'ils ont formée contre l'ordonnance homologuant et donnant force exécutoire au projet de distribution
9ème Chambre
DCA_22PA05269_20240927
27 septembre 2024
relationnels persistants avec ses collègues et sa hiérarchie ; - il a fait preuve d'un investissement exceptionnel dans l'exercice de ses fonctions, a obtenu trois lettres de félicitations pour acte
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0907DEC003503697
7 septembre 2000
The charges included several counts of conspiracy to defraud, improper use of his position as a company director and failure to act honestly as a company director.
ECLI:CE:ECHR:2000:0511DEC003503697
11 mai 2000
ECLI:CEDH:001-221958
30 novembre 2022
Later on the same day the applicant wrote a “statement of surrender” confessing to the crime.
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