application des dispositions de l'article 705 du code de procédure pénale qui lui attribue une compétence concurrente pour la poursuite, l'instruction et le jugement en particulier des infractions de

X... pour l'instruction du dossier n°...

dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, vol, escroquerie, faux, banqueroute et complicité, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes

à Vélisy et ses actes d'exécution (D 2319 à D 2325) ; "aux motifs que cet acte d'instruction a été délivré sur la base du réquisitoire supplétif du 20 octobre 1994 et ne se réfère pas expressément

ne comporte aucune indication quant aux modalités de sa remise ; qu'à supposer que cet acte puisse produire un effet interruptif de prescription, ne seraient alors susceptibles d'être poursuivis que les

acte de poursuite, sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions de Roger Le Y...

[S] a formé un recours et soulevé la nullité de l'acte de saisine, du rapport d'instruction et des poursuites disciplinaires et subsidiairement sa relaxe des fins de la poursuite.

[X] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 août 2021, qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction

qualification pénale ; qu'une ordonnance de non-lieu doit être requalifiée en une décision illicite de refus d'informer lorsqu'en l'absence de tout acte d'instruction, cette ordonnance est confirmée par

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Ali X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

avait invoqué la nécessité de poursuivre l'instruction par le fait que les résultats de l'expertise informatique de M.

. ; qu'en réitérant les déclarations faites antérieurement sur questions du juge d'instruction, Jean-Claude X... ne pouvait ignorer que celles-ci étaient de nature à nuire gravement à Jean-François Y..

de l'existence et des motifs de poursuites exercées à son encontre, ni d'autre part que Monsieur [D] avait effectivement informé Monsieur [R] de la nature des faits pour lesquels il était poursuivi, ce

; "alors, d'une part, qu'en se bornant à confirmer l'ordonnance de rejet de demandes d'actes alors que le juge d'instruction n'avait procédé lui-même à aucun acte d'information et que la commission

est secrète ; que le secret couvre l'ensemble des actes de la procédure ; que la cour d'appel s'est prononcée par des motifs erronés en considérant que le lettre du juge d'instruction produit par M.

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 avril 2000, qui a condamné, les deux premiers, pour recel de violation du secret professionnel et publication d'actes

Georgette, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 11 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

l'instruction ; qu'en refusant d'apprécier la régularité des perquisitions administratives, qui constituent à l'évidence des actes de procédure mis en oeuvre dans la présente information

première comparution et des actes subséquents ; "aux motifs que le requérant demande l'annulation du réquisitoire introductif, du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution et de "tous actes

X... ; " aux motifs que l'article D 47-14 du code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 706-113 0 706-117 (relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions