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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721f4cd580146773f901f
16 juin 1993
16 juin 1993
décision de base légale ; Mais attendu que l'inscription d'hypothèque judiciaire, qui n'est que l'exercice d'une prérogative légale accordée au titulaire d'une créance, même chirographaire, n'est pas un acte
Source officielleChambre 8/Section 3
6585dc8a638cf45b25cb5ea1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
JUGEMENT Prononcé le 19 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
68f92dc8de0ebe408daa1dd6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte
Source officiellePPP Surendettement
66edb85a23308db0e5f159a5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Madame [Y] [W] épouse [G] de contracter de nouvelles dettes, à l’exception, au besoin, d’assurances pour ses crédits, ni d’accomplir des actes
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce77
26 mars 1997
26 mars 1997
. ; Attendu que, pour confirmer cette disposition civile du jugement, l'arrêt attaqué relève que l'institution avait la garde du mineur et ainsi mission de contrôler et organiser, à titre permanent,
Source officielleciv3
6137265fcd580146774250a7
20 octobre 1993
20 octobre 1993
l'acte de partage et violé l'article 1134 du Code civil ;" Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des actes, notamment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110834
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il est donné acte à M. [R] [Y] et Mme [Y] de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de [H] [Y]. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912b4
18 mars 2014
18 mars 2014
Sur quoi, la cour En vertu des articles 389 ¿ 6 et 505 du code civil, l'administrateur légal sous contrôle judiciaire peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, faire des actes de disposition lorsque
Source officielle4ème Chambre civile
68e56b750e2901d10fa47496
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DÉBATS A l'audience publique du 05 Juin 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;
Source officielleRéférés Cabinet 1
686eb6cb72b5e5e648cb266d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement
Source officiellecomm
613724e8cd58014677419616
30 octobre 2007
30 octobre 2007
paiements avaient été exclusivement perçus par la société ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à exclure que le commodat qui n'emporte pas transfert de propriété ait pu constituer un acte
Source officielleciv1
613723cacd5801467740e36d
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Y... avait eu un caractère impulsif et déterminant, encourant dès lors une critique identique au regard des mêmes dispositions et de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si M.
Source officielleRéférés civils
65bc61e94fb290a3460742c1
18 décembre 2023
18 décembre 2023
successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203842_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation régulièrement publiée ; - elle méconnaît le droit d'être
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c7
28 mai 2003
28 mai 2003
Ils prétendent que cette administration a méconnu ses obligations car elle devait se limiter à des actes de conservation du patrimoine, seule la nécessité de faire face à des dépenses immédiatement exigibles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100340
20 mai 2026
20 mai 2026
(UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210200
1 avril 2021
1 avril 2021
apos;appel de Besançon le 23 septembre 2016, le pourvoi en cassation formé contre elle ayant été rejeté le 17 janvier 2018 ; que l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00008
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b9
25 février 2015
25 février 2015
qui aggraverait sa situation financière et, notamment, d'avoir recours à un nouvel emprunt et de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ; - rappelé que la présente
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657173
30 juillet 2010
30 juillet 2010
A, propriétaire de cinq locaux commerciaux donnés en location, a, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 décembre 1991, cédé à la société Bacqué, qu'il dirigeait et dont l'objet était la gestion
Source officiellePage 49 sur 32733