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76 774 résultats pour « action dirigee contre le president »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502663_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Sur les conclusions dirigées contre la décision refusant l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " : 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01343

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

incompétente pour connaître de la demande en ce qu'elle était dirigée contre elle ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° F 06-13.691 : Attendu que la société United

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c7ab8594705dbfcca19

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

ATS en ce qu'il est dirigé contre le GIE Ceten'et son assureur la Lloyd's ; - déclaré irrecevable l'appel en garantie formé par la SMA en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'assureur du GIE Ceten

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205383_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigée contre l'arrêté du 2 mars 2022, lequel a été retiré par un arrêté de son président édicté le 18 novembre 2022, mais que celle-ci, qui doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100756

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413873_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur les conclusions dirigées contre le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " : 5.

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3c2

Cassation

12 octobre 1967

12 octobre 1967

DIRIGEES CONTRE Y...

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203915_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101145_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur les conclusions dirigées contre l'indu de revenu de solidarité active : 3. Mme C a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) à partir du mois de mai 2013.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210316

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Il résulte de la requête saisissant le tribunal que cette action était dirigée contre Monsieur [N] [H], liquidateur de la SARL Assistance Manutention Levage 91 (AML91) et contre l'assureur de cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100186

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

dirigée contre la fédération relève de la compétence de la juridiction judiciaire à l'exclusion de l'action récursoire exercée par cette dernière contre l'Agent judiciaire du Trésor et le ministre de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68f866a1cb86fa851c25cc95

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[K] et Mme [D], - déclaré irrecevable l'action de M. et Mme [V] dirigée contre l'ASL, - ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise technique et désigné en qualité d'expert M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412672_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le tribunal administratif reste saisi des conclusions dirigées contre la décision du 8 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté le recours administratif préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303066_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

du conseil départemental de la Somme a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de la caisse d’allocations familiales de la Somme du 13 avril 2023 lui notifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502114_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision du président du conseil départemental de l'Yonne refusant de lui accorder cette carte doivent en conséquence être transmises au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600140_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Les conclusions de la requête de Mme A... dirigées contre la décision du président du conseil départemental de la Côte-d’Or refusant de lui octroyer cette carte doivent en conséquence être transmises au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500330_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte de ces dispositions que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions du président du conseil départemental relatives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100011

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes dirigées contre l'institut technologique FCBA, sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors que « l'action en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503467_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le tribunal administratif ne demeurera ainsi saisi que des conclusions dirigées contre le refus de carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504113_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Le tribunal administratif ne demeurera ainsi saisi que des conclusions dirigées contre le refus de carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Source officielle

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