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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502663_20250821
21 août 2025
Sur les conclusions dirigées contre la décision refusant l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " : 4.
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01343
11 décembre 2007
incompétente pour connaître de la demande en ce qu'elle était dirigée contre elle ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° F 06-13.691 : Attendu que la société United
1ère Chambre civile
64a50c7ab8594705dbfcca19
4 juillet 2023
ATS en ce qu'il est dirigé contre le GIE Ceten'et son assureur la Lloyd's ; - déclaré irrecevable l'appel en garantie formé par la SMA en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'assureur du GIE Ceten
ORTA_2205383_20241121
21 novembre 2024
a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigée contre l'arrêté du 2 mars 2022, lequel a été retiré par un arrêté de son président édicté le 18 novembre 2022, mais que celle-ci, qui doit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100756
1 décembre 2021
Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M.
ORTA_2413873_20250120
20 janvier 2025
Sur les conclusions dirigées contre le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " : 5.
cr
6079a89a9ba5988459c4e3c2
12 octobre 1967
DIRIGEES CONTRE Y...
Président BESLE
DTA_2203915_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Magistrat Mme POUGET
DTA_2101145_20230321
21 mars 2023
Sur les conclusions dirigées contre l'indu de revenu de solidarité active : 3. Mme C a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) à partir du mois de mai 2013.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210316
3 juin 2021
Il résulte de la requête saisissant le tribunal que cette action était dirigée contre Monsieur [N] [H], liquidateur de la SARL Assistance Manutention Levage 91 (AML91) et contre l'assureur de cette
ECLI:FR:CCASS:2014:C100186
19 février 2014
dirigée contre la fédération relève de la compétence de la juridiction judiciaire à l'exclusion de l'action récursoire exercée par cette dernière contre l'Agent judiciaire du Trésor et le ministre de
1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc95
21 octobre 2025
[K] et Mme [D], - déclaré irrecevable l'action de M. et Mme [V] dirigée contre l'ASL, - ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise technique et désigné en qualité d'expert M.
ORTA_2412672_20250114
14 janvier 2025
Le tribunal administratif reste saisi des conclusions dirigées contre la décision du 8 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté le recours administratif préalable
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303066_20251013
13 octobre 2025
du conseil départemental de la Somme a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de la caisse d’allocations familiales de la Somme du 13 avril 2023 lui notifiant
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502114_20250627
27 juin 2025
Les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision du président du conseil départemental de l'Yonne refusant de lui accorder cette carte doivent en conséquence être transmises au tribunal
ORTA_2600140_20260303
3 mars 2026
Les conclusions de la requête de Mme A... dirigées contre la décision du président du conseil départemental de la Côte-d’Or refusant de lui octroyer cette carte doivent en conséquence être transmises au
ORTA_2500330_20250206
6 février 2025
Il résulte de ces dispositions que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions du président du conseil départemental relatives
ECLI:FR:CCASS:2025:C100011
29 janvier 2025
[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes dirigées contre l'institut technologique FCBA, sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors que « l'action en
ORTA_2503467_20251203
3 décembre 2025
Le tribunal administratif ne demeurera ainsi saisi que des conclusions dirigées contre le refus de carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
ORTA_2504113_20251110
10 novembre 2025
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