En avril 1998, le tribunal du district Oktyabrskiy de Belgorod, présidé par le juge B., débouta le requérant de l’action par laquelle il cherchait à faire annuler la vente des actions et à faire

En particulier, le ministère public ayant eu alors connaissance du divorce de l'appelant n'est pas celui territorialement compétent de Paris pour engager l'action en annulation de la déclaration de nationalité

Le prêteur soutient d'autre part que les deux actions en annulation des stipulations d'intérêts et en déchéance du droit du prêteur aux intérêts seraient irrecevables comme prescrites.

    Le Gouvernement explique que le requérant a introduit une action en annulation contre le directeur de la sécurité sociale pour l’avoir exclu d’un marché public.

Par message transmis par RPVA le 02 mai 2024, Madame [G] a manifesté son opposition à une mesure de médiation au motif, d'une part, du caractère d'ordre public du fondement des actions en annulation d'assemblée

toutes les contestations relatives aux sociétés commerciales ; que le jugement attaqué sera par suite infirmé en ce qu'il a désigné comme compétent le tribunal de grande instance pour connaître de l'action

[T] [Q] n'était pas propriétaire dans l'immeuble à la date de leurs convocation et tenue, et que l'action en annulation n'est pas transmissible, - les demandes d'annulation des assemblées générales de

Action en annulation d’une décision du ministre de la Défense rejetant l’offre de démission du requérant Le 17 novembre 1985, le requérant, alors âgé de dix-sept ans, entra comme élève officier à l’Ecole

Elles ont toutefois fait l'objet d'une action en annulation à l'initiative des époux Pfohl.

Sur le pourvoi n° X 13-25.740 : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire recevable la demande d'annulation

Y...fait grief à l'arrêt de rejeter son action en annulation du contrat de vente, alors, selon le moyen, que le droit de propriété s'entend d'un droit qui est opposable à tous ; que le droit de l'acquéreur

Dès lors, l'action en annulation du contrat de fourniture du 5 septembre 2013 fondée sur ces vices du bon de commande, exercée par assignations des 27 et 28 septembre 2022, est irrecevable comme prescrite

mise en état n'est pas susceptible de recours, d'autre part, qu'ils sont en droit d'être jugés par la juridiction normalement compétente territorialement, et qu'il n'existe aucune connexité entre l'action

connaissance qu'à la suite de recherches postérieures à l'opération de bornage qu'elle a elle-même sollicitée, recherches qu'elle aurait pu faire avant ; qu'en accueillant l'action

Par un arrêt définitif du 22   novembre 2004, la cour d’appel de Timisoara accueillit l’action en revendication et rejeta l’action en annulation du contrat de vente.

de la SCI du Martroy fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Services B pour inexécution contractuelle, les premiers juges n'ayant été saisis que d'actions en annulation

Sur l'action en annulation d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 16 juillet 2019, Mme [U] [J] (désormais [N]), née le 29 juillet 1973 à [Localité 4] (U.R.S.S), de nationalité

définitif en fonction des résultats comptables de la société et l'acte stipulant, par ailleurs, une garantie d'actif et de passif souscrite par les vendeurs.

Le 16 août 1977, le Trésor public, et le 25 août 1977, le requérant et ses copropriétaires saisirent le tribunal cadastral d’une action en annulation de cette constatation du service du cadastre.