Avant d'envisager toute action visant à réduire les effectifs et à supprimer votre poste, nous avons mené des actions structurelles de réduction des coûts (réduction des frais généraux, plan de réduction

Pierre C..., domicilié [...], 2°/ à la société Hervé thermique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Aviva Insurance Limited, dont le siège est [...], 4°/ à la société

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. / La réduction d'impôt prévue au premier alinéa

Au soutien de ses prétentions, la société des Tubes de Montreuil fait valoir que : - sur la nature de l'opération, qu'il s'agit d'une opération de réduction de capital social par rachat d'actions avec

les lieux à la date de la vente, cet état devant seul être pris en compte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction

en termes d'odeurs et de rejets atmosphériques pour les riverains du site depuis plusieurs années, que de nombreuses plaintes ont été déposées sans que l'exploitant ne mette en œuvre les moyens et actions

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sup Interim 90, société par actions

Il s'ensuit que l'action en répétition des paiements effectués au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l'effet déclaratif d'un jugement accueillant une action

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Actis

M... avait transmis, le 23 février 2012, une proposition de rachat des actions auto-contrôlées moyennant un prix unitaire compris entre 0,36 et 0,43 euros par action, proposition que M.

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coste travaux publics, société par actions

En deuxième lieu, l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, a institué le principe d'une réduction de l'impôt de solidarité sur

; qu'en déclarant valable la décision de l'assemblée générale des actionnaires du 26 juin 1989 tendant à la réduction à zéro du capital social, avec annulation des actions et émission d'actions nouvelles

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat

des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription trentenaire de l'action en nullité pour défaut d'objet, qui courait à compter de l'acte, a été

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paul Cramatte interim, société par actions

en garantie contre les époux René D... fondée sur l'article 1626 du Code civil, et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en réduction du prix alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en