I..., épouse A... de son action formée contre Mme X... N..., M. K...

X... n'ayant pas réglé la facture de cette prestation, la société Multitech's l'a assigné en paiement ; Attendu que, pour prononcer la résolution du contrat aux torts de la société Multitech's, l'arrêt

Z..., agissant ès-qualités, faisait valoir que Mme Veuve A... a notifié un commandement visant la clause résolutoire, relatif au défaut de paiement des loyers dus avant la cession et au changement prétendu

tendant à " la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent " ; que l'action en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire, acquisition intervenue avant le jugement

de la vente ; que la société Trans cargo a appelé en garantie la société Verrier ; que, par arrêt du 6 novembre 1996, la cour d'appel de Nancy a prononcé la résolution de la vente consentie par la société

amiable du litige ne soit pas sanctionnée par la nullité, elle l'est à tout le moins par une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, si même l'assignation n'était pas nulle, l'action adverse se heurtait

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 juin 2025.

de la vente, pour violation de l'obligation de délivrance, et subsidiairement a formé une action rédhibitoire ; Attendu que la société Bic Sport fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 juin 2025.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Les consorts [O] ont relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 24 juillet 2025, en ce qu'elle a : - déclaré l'action de M.

X... ont assigné les cédants en résolution de la cession pour dol ainsi que MM.

de réitération des enchères ou par une action tendant à cette seule résolution. 14.

Sur la recevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoire - Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article

aux autres signataires de l'acte, ces derniers s'obligeant à les acquérir ; que n'ayant pu obtenir la cession des actions de M.

L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 10 juin 2025 .

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Versailles, 18 septembre 2003) et les productions, que par une ordonnance du 18 décembre 1997, le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire

La résolution numéro 4 qui posait la question de cette annulation a été rejetée.

L’action est donc recevable. 2.