Com-loi du 18 janvier 1951) fait cavalier seul, aucune disposition de la loi ne permettant de doter le créancier nanti d'une possession fictive et donc de lui reconnaître un droit de rétention, la doctrine

indiqué s'être acquittés, pour certains depuis plusieurs années, du montant du prix de leurs billets d'avion ou des prestations liées à un voyage ; qu'il convient de relever qu'eu égard à la nature de l'activité

La SARL MAEVA, dont le siège social se situe à Agen, exerce une activité de commerce en gros de produits alimentaires surgelés pour la restauration rapide.

ont recueilli des informations communiquées par une personne désirant conserver l'anonymat dont ils ont consigné la teneur dans une attestation par eux rédigée et signée le 18 juin 2003 relative aux activités

deux services cédés (pourtant bien prévu dans le contrats de cession) dans un local qui aurait permis la poursuite des deux activités amiante et environnement ; que concernant la poursuite de l'activité

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Platinum Seafood, qui a pour activité l’import, l’export, la vente en gros de tous produits de la mer, d’eau douce et

aussi fictives afin de permettre, via un système de fausses facturations mis en place avec des sociétés sans réelle activité économique, d'encaisser des fonds et de les transférer à l'étranger, a estimé

H... reconnaîtra l'existence de facturations fictives et le paiement de travaux au bénéfice du sénateur Z... ; que Patrick Emin, interrogé très succinctement, le même jour, sur plusieurs dossiers, admettra

D, correspondant aux données générées par le logiciel " Orchestra " utilisé pour la gestion administrative et financière de son activité, ont porté sur les fichiers de la caisse enregistreuse afin de s'assurer

X... des chefs de blanchiment de manière habituelle et en utilisant les facilités que procurait l'exercice de l'activité professionnelle d'agent immobilier et d'abus de bien sociaux et la société Sifi,

La société par actions simplifiée EFFY, qui exerce une activité d'holding animatrice de groupe de sociétés, s'est vu notifier, par une proposition de rectification du 26 février 2021 et au terme d'une

à 5. 2-35) ; qu'il pouvait ainsi être présumé que la société de droit espagnol Mobil Atlantic Espanola disposait, sur le territoire national, de moyens humains et matériels pour l'exercice de son activité

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a ouvert son redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que la comptabilité fictive est celle qui propose une image volontairement

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité

[FR] leur avait caché avoir masqué ses positions [1] par une couverture fictive, ce qui faisait dire à M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2006, qui, pour complicité d'escroqueries, l'a condamné à cinq ans d'interdiction d'exercice de l'activité

personne à l'égard de laquelle une procédure collective est susceptible d'être ouverte, s'appliquent même lorsque la procédure est ouverte sur le fondement d'une confusion de patrimoines ou de la fictivité

que pour autant qu'il est établi qu'elles n'ont été versées en contrepartie d'aucun déplacement ; qu'en retenant le caractère fictif des déplacements et des remboursements de frais afférents de Mme X.