cette société satisfait à l'obligation de justifier de l'origine des produits ; "alors que ceux qui détiennent ou transportent des marchandises de contrefaçon doivent, à la première réquisition des agents

d'un ensemble routier appartenant à la société hongroise Sepi-Trans KFT, les agents des douanes ont découvert un carton contenant des billets de banque dissimulé parmi les marchandises destinées à la

sentence pénale est un acte de poursuite interruptif du délai de prescription ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué et des pièces de procédure que, sur les procès-verbaux dressés par des agents

que l'a estimé l'administration, une menace pour l'ordre public en raison de faits de violence avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publique et opposition à l'exercice des fonctions d'un agent

douanière sa doctrine administrative; qu'il résultait des instructions de l'administration douanière publiées au bulletin officiel des douanes du 29 novembre 2000 que les installations de pré-traitement

Sur l'action douanière, le tribunal a déclaré Shileng X... coupable du délit douanier visé à la prévention, a prononcé la confiscation des scellés saisis et celle du véhicule de marque BMW 525 D immatriculé

et 2 du règlement CEE n° 1697-79 relatif au recouvrement a posteriori des droits des douanes, est un procès-verbal de communication de pièces prévu par l'article 65 du Code des douanes ; que, dès lors

sans l'assistance d'un interprète, la cour d'appel relève, au vu des mentions de l'acte litigieux établi à l'encontre de Kurt X..., que, constatant que ce dernier ne comprenait pas le français, les agents

ceux qui détiennent ou transportent des marchandises spécialement désignées par arrêté du ministre du Budget doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant

Attendu qu'il ressort des éléments de la procédure : que le 22 janvier 2008 à 10h15 les agents des douanes de la Brigade de Surveillance Intérieure de Poitiers ont procédé au contrôle du chargement de

Or, seules des personnes individuellement désignées et spécialement habilitées peuvent le consulter et notamment les agents de police nationale, les agents des douanes.

, autorisé des agents des douanes à procéder à une visite avec saisies de locaux et dépendances ainsi que de véhicules, au domicile de M.

Il résulte de ce texte qu'en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux des agents des douanes et droits indirects font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont constatés. 8.

X..., est un informateur de douanes, le véhicule étant connu des douanes, et M. A... ayant informé les douanes du transport ; qu'il s'est étonné que M.

contraire au principe de légalité criminelle" ; Attendu que, pour condamner John X... du chef de l'infraction prévue à l'article 222-38 du Code pénal, la cour d'appel relève que, le 11 février 1996, les agents

présentation des produits au retrait, mettant en évidence qu'il n'était pas établi que les bons d'apport aient servi auprès du Feoga, et pour cause, puisque seuls les certificats de retrait établis par les agents

traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents

.- Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des