indemnité ayant cessé dès le troisième mois, les consorts Y... ont assigné la société Progereal en paiement de dommages-intérêts en réparation du non-paiement du solde de cette indemnité et du retard pris

A..., demeurant ..., tous deux pris en qualité de liquidateurs de la société en nom collectif Tapie et Cie, dite Groupe Bernard Tapie, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° N

T... devait rembourser à l'acquéreur le montant de son compte courant débiteur alors que dans l'acte finalement signé, elle est dispensée de ce remboursement ce qui représente un avantage de près de 20.000

des dommages-intérêts à la caisse d'allocations familiales de la Gironde ; "alors que la cour d'appel n'a pas mentionné dans sa décision le dépôt par les demandeurs de deux jeux de conclusions ;

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.»

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2004),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

Y... a alors réclamé à son employeur diverses sommes; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Au terme du contrat de travail, son droit à l'allocation chômage initialement ouvert s'est poursuivi jusqu'à épuisement, fin juin 2021.

N..., malgré les demandes répétées de ce dernier, ni l'oeuvre litigieuse, ni le prix de la revente de celle-ci ; que, le 12 octobre 2017, M.

a été déclaré entièrement responsable ; que leurs ayants droit respectifs ont notamment sollicité réparation de leurs préjudices économiques ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

Z..., soit à une somme égale à celle dont le terrain a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'avancement des

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 01-17.201 et n° R 01-17.590, qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, pris

Le 14 novembre, alors qu'un programme de soins était en cours depuis le 4 novembre, le directeur d'établissement a pris une décision de réadmission en hospitalisation complète. 2.

Z... comme étant le conducteur du véhicule alors qu'elle avait effectué un trajet de près d'une journée avec M.

qui a apposé un nouveau plomb ; que le dernier endossataire du connaissement, mandataire de la société Quille, destinataire final de la partie de la cargaison placée dans le conteneur litigieux, a alors