La cour d'appel a exactement retenu que, dès lors qu'une personne se déclarait habilitée à recevoir un acte, l'huissier de justice n'était pas tenu de vérifier le bien-fondé de cette déclaration. 5.

date du 29 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation

[L] [T] du chef de meurtre aggravé, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure.

[I] et [K] du chef de présentation de comptes annuels inexacts, mais les a déclarés coupables de celui-ci dans les motifs de la décision. 6.

l'article 1er du contrat prévoyait le tatouage systématique de l'ensemble du parc des véhicules neufs du garage; que s'il appartenait effectivement à la société de tatouage d'établir la facture annuelle

[X] un commandement de payer, dont ce dernier a demandé l'annulation, en soutenant que l'action de la banque était forclose pour avoir été engagée postérieurement au 31 août 2014, terme contractuellement

Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

[M] et de Madame [K], décidant "la démolition totale de ces travaux illicites et remise en état conforme à l'origine", ladite résolution n'ayant, comme la précédente; ni été annulée, ni même contestée

le maintien sous main de justice du procès-verbal de recensement des votes et de sa minute annexe, la chambre d'accusation a reconstitué la substance d'un acte annulé, savoir l'acte de saisie et de placement

constitue un vice grave affectant la régularité du jugement qui doit dès lors être annulé ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à exclure que l'organisation, dénommée syndicat,

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assignation, alors : « 1°/ que le document que doit remettre l'huissier de justice au locataire rappelant les date, horaire

C A demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 2.

était justifiée par le décompte produit ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des années 2019 à 2022, les mises en demeure et relances dûment justifiées.

tribunal d'Instance du Lamentin, 30 novembre 2000) d'avoir considéré que la juridiction était valablement saisie d'une demande en contestation de la validité des élections et d'avoir prononcé leur annulation

X... a demandé l'annulation de la vente et le paiement de dommages et intérêts; Attendu que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 14 janvier 2026, puis a confirmé

[T] réitérait en appel les demandes relatives à l'annulation de la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 févier 2014, à la désignation d'un administrateur provisoire, à l'annulation