X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans

président en exercice ; l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE- CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler

récidive, commis du 25 janvier 1996 au 10 avril 1996 ; Attendu que, pour rejeter la requête de Jean X... tendant à la confusion de ces peines, l'arrêt retient que la confusion sollicitée n'est que facultative

CFDT, dont le siège est ... (75019), agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités à cet effet ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT-CULTURE, dont le siège est 12, rue du Louvre à Paris (75002) ; le SYNDICAT CFDT-CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A B, représenté par Me Fuentes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Mouy a refusé de reconnaître l'accident qu'il a déclaré le 30 avril

Le département de l'Essonne demande à la cour d'annuler le jugement du 26 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cette dernière décision et a enjoint au département de l'Essonne

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Il n’est pas contesté que la [5] avait opté pour un régime facultatif à cotisations définies ayant permis à M.

Requête des époux X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 février 1978 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 12 septembre

ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES-FSU), dont le siège social est 46, avenue d'Ivry à Paris (75647) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES-FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 décembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

tutelle - qui peut ne pas être un état de démence - ait été notoire au moment de l'acte ; Mais attendu que la nullité édictée par l'article 503 du Code civil ne présente pour le juge qu'un caractère facultatif

testament n'aurait pas disparu postérieurement à l'ouverture de la tutelle, la cour d'appel aurait violé les articles 503 et 504 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en se fondant, pour refuser d'annuler

avoir lieu à nouvelle expertise et renvoyé les parties, les consorts Y... et les consorts Z..., devant le notaire liquidateur; que, sur recours contre ce jugement, la cour d'appel a, entre autres, annulé

second semestre) ; pour faire face à cette situation, elle s'est absentée ; les responsables de la formation lui ont alors reproché son absence à des cours pour lesquels la présence est pourtant facultative

LADITE LOI NE SAURAIT S'ENTENDRE QUE D'UN CONGEDIEMENT DONT L'EMPLOYEUR A PRIS L'INITIATIVE, A L'EXCLUSION D'UNE PURE ET SIMPLE NON-ACCEPTATION DE DEMANDE D'EMPLOI SOLLICITEE PAR D'EX-EMPLOYES, ET FACULTATIVES