ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.

Egmont de les soustraire à leur juge naturel ; que la cour d'appel en a déduit l'existence d'un lien de connexité entre les deux instances, justifiant la compétence de la juridiction française par application

lui par lettre expédiée le 1er février 1985, le pourvoi n'est pas tardif ; que, d'autre part, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales régulièrement mis en cause dans l'instance en application

décembre 1994 et le 17 mars 1997, date du mandement adressé par le parquet général à l'huissier de justice mandaté aux fins de citation à comparaître devant la cour d'appel ; qu'il convient donc, en application

France - 20368/92 Arrêt 17.12.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-b Temps nécessaire Préparation de la défense Entrave à l'étayement, par un condamné, de son pourvoi

Ces jugements n'ont pas donné satisfaction à ce Syndicat qui a présenté le 8 Septembre 2001 une demande en récusation contre Madame la Juge X..., qui se fonde également sur l'application de l'article 6

2004 ; qu'il a repris son activité à mi-temps thérapeutique en mars 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes réclamant à son employeur le paiement d'une somme à titre de rappel de salaires par application

.) - 39971/98 Décision 29.8.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Immixtion alléguée du pouvoir législatif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire: irrecevable

2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sous réserve des décisions passées

attaqué retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et aux dispositions légales qui n'en sont qu'une application

10 de la loi du 31 décembre 1975, par fausse application, et l'article 6 de la loi du 4 janvier 1980, par défaut d'application " ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 10-1 de la loi du

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1, 6. 3 b de la Convention

A LADITE DATE D'ENFANTS LEGITIMES ISSUS DU MARIAGE AU COURS DUQUEL L'ENFANT ADULTERIN ETAIT NE OU AVAIT ETE CONCU ; QUE SI LA LOI DU 31 JANVIER 1928 A VALIDE LES LEGITIMATIONS INTERVENUES PAR APPLICATION

X... tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : Considérant que l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par l'article 77 de la loi du 8 février 1995 dispose : "Lorsqu'il

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale et de la fausse application de l'article 6 de la Convention européenne

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.

Les moyens, sont pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 460, 485, 536, 593 du code de procédure pénale. 4.

(Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents