qu'en jugeant, pour décliner la compétence de la juridiction prud'homale, qu'il aurait agi comme dirigeant de fait de la société Alliance immobilier et que le contrat de travail litigieux aurait été fictif

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

d'emploi ; qu'en retenant l'existence d'un travail dissimulé au motif inopérant que la société DBS aurait payé une partie du salaire dû à Mme X... sous forme de remboursement de frais de déplacement fictifs

société ; qu'elle en déduisait qu'en prévoyant d'inclure dans l'assiette de la contribution le chiffre d'affaires réputé réalisé par le commissionnaire en raison d'une fiction

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

[K] [L], auraient reçu des cadeaux de la société Bataille qui en aurait refacturé la valeur à celle-ci au titre de prestations fictives ou surévaluées.

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification "

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification "

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

Ainsi, alors que l'administration apporte suffisamment d'éléments de nature à justifier du caractère fictif des factures, de son côté, la société requérante ne produit aucun élément probant de nature à

que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige, l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, retient que, s'agissant de sa fonction de gérant salarié, l'intéressé n'apporte

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter

Or, nous avons été amenés à découvrir l'existence, dans la société, de man'uvres frauduleuses permettant le remboursement de prestations fictives, système auquel plusieurs salariés de la société HOLDING

la preuve de l'existence de factures fictives ; - ces amendes sont disproportionnées et contraires aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Ils faisaient valoir que l’œuvre n’était qu’une fiction mettant en scène des personnages eux-mêmes fictifs, ce que le lecteur pouvait constater dès la première page.

[M], apporté par le dirigeant : 'le 14 avril, je travaille sur l'image du disque dur et constate effectivement des accès dans les historiques du fichier PRINT protégé.

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer