civil, devenu 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 9.

du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant limité aux deux tiers des dommages sa responsabilité, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1147 du Code civil, considérer comme justifiées les critiques

du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le refus de la société BMM d'exécuter son obligation avait persisté au-delà du 20 août 1984, date d'achèvement des autres réparations

Y... et non ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1984 et suivants du Code civil; alors, en outre, que dans ses conclusions d'appel (p.4) Mme X

attaqué, p. 10, § 1), la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Alors 3°) qu'en tout

il peut se prévaloir pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que le jugement

civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant route des Cabannes à Cordes (Tarn), en cassation

de base légale au regard des articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur la responsabilité contractuelle de la Caisse, il lui incombait de caractériser

du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les charges de remboursement des prêts s'élevaient à la somme globale de 1 050,71 euros et ouvraient droit à des déductions fiscales

du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les charges de remboursement des prêts s'élevaient à 1 077,31 euros et ouvraient droit à des déductions fiscales, l'arrêt, qui

de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

au maître de l'ouvrage d'informer l'entrepreneur, lors de la remise des plans, de l'existence d'un tel document ; que l'arrêt a donc violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en ce qui concerne l'immixtion

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 M.

Le syndicat des copropriétaires fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, pour débouter le

civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que la demande d'adhésion signée et remplie par M.

ou de la mise en danger d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause et L. 5545-9 du code des transports ; 2°/ que le préjudice d'anxiété naît