L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

I et par le III de l'article L. 622-7 du même code, par les articles L. 622-21 et L. 622-22 du même code, par la première phrase de l'article L. 622-28 du même code et par l'article L. 622-30 du code

J..., gérant de MVD ; Qu'il s'agit ainsi, au sens de l'article L.622-17-II du code de commerce, d'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation

Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, le premier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 : 13.

L. 622-21 du code de commerce et qu'il y a lieu en conséquence d'en ordonner la mainlevée ; qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective

au 1 de h 622-17 du Code de commerce, et tendant au paiement d'une somme d'argent » ; que la créance invoquée par la requérant n'est pas l'une des créances visées par l'article L 622-17 du Code de commerce

L. 622-17 du code du commerce.

Durée du plan : 9 ans Le mandataire, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Ils exposent que l'article L.622-17 du code de commerce vise expressément les créances nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, ce qui ne peut correspondre dans le cadre d'un contrat

FIXE la durée du plan à 10 ans, ORDONNE le règlement des dettes contractées en vertu de l'article L.622-17 du code de commerce selon leur rang à l'intérieur du plan, DESIGNE la SARL [W] TERRASSEMENT

L. 622-17 du Code de Commerce prescrivant un paiement à l'échéance, mais l'article L. 622-13 imposant un paiement comptant lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent ainsi que l'ajustement

Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant

L.622-17 du Code de Commerce, * 34 924 -47 / % -205 138 -31 / 2% -165 156 -93 / % -69 268 -19 / % -45 018 -11 / % Attendu que sur cette base, des propositions d'apurement du passif ont été établies

et L. 114-17-1 du même code.

Par conclusions déposées le 23 novembre 2018, fondées sur l'article L. 622-7 du code de commerce, la société Transmec demande à la cour de : réformer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du

du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

A titre subsidiaire, l'action de la salariée en liquidation de l'astreinte était irrecevable comme violant les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.