[Y] à l'encontre de la banque, la cour d'appel a pourtant retenu que la juridiction saisie en premier, au sens de l'article 100 du code de procédure civile, était celle saisie en premier de cette demande

1134 du Code civil ; 3 / que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice défini par l'article 1641 du Code civil qui est dans cette hypothèse l'unique fondement

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

suivants du code des procédures civiles d'exécution.

[J] [G] au paiement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er août 2022 par la société LMnext FR à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée

700 du Code de procédure civile.

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, Vu l'article 70 du code de procédure civile Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 11 juin 2025 du tribunal de commerce de Salon-de-Provence

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [I] [M] n’était, ni présente, ni représentée.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

[N] à lui payer la somme de 10 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, l'équité commande d'allouer une indemnité de 1000 euros à Mme [P] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 414-1 du code civil et l'article 901 du code civil prévoient que pour faire un testament valable, il faut être sain d'esprit et que la libéralité est nulle lorsque le consentement est vicié par

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.