1043 du code de procédure civile.

[X] [G], originaire du Togo, revendiquant la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, a saisi le tribunal judiciaire de Paris.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2022) et les productions, Mme [V] [Z], originaire du Togo, revendiquant la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, a saisi le tribunal

3 et 311-14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 311-14 et 3 du code civil : 3.

785 du code de procédure civile.

20- 01 du Code civil ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code

constaté l'extranéité de Monsieur Mohamed Y...; + ordonné les mentions prévues par les articles 28 et 28-1 du code civil ; + mis les dépens de la procédure à la charge de Monsieur Mohamed Y....

, et donc des dispositions de l’article 47 du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

MOTIFS Sur l'absence de caducité de l'assignation Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré

Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - débouté M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 8 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 6 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 1er décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

signifiées le 21 décembre 2017 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 février 2023, Monsieur [K] [I] demande au tribunal de : - Constater que le récépissé prévu à l’article 1043 du Code de procédure civile a été délivré

Par jugement du 31 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - débouté M.

, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que M.