injustifiées et reconventionnellement de le condamner à lui payer la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens.

265 du code civil, RAPPELLE que, malgré la séparation, l’autorité parentale reste exercée en commun par les parents sur leur enfant mineur, CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [P] [X] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 23 février

458 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile : 3.

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1015 FS-D rendu le 5 novembre 2025 sur le pourvoi n° W 23-20.696 dans l'affaire opposant : - Mme [Z] [

pas pour contrepartie les services administratifs et comptables rendus par Gilbert X... à sa mère, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1035 du Code civil.

Par ailleurs, il est rappelé qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire,

(arrêt, p. 8 § 5), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE la société Sogeca faisait valoir que

388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard à l’absence de discernement requis par l’enfant, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure

Le débiteur encourt les peines prévues pour l'abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour la condamner à payer à la société AB Libellule la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux enfants mineurs concernés a été vérifiée, conformément aux exigences de l’article 1072-1 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au jeune âge des enfants ; CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées

368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 22/12271 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ75K joint au N° RG 22/10735.

450 du code de procédure civile

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : X 19-17.047 Demandeur : Mme [T] Défendeur : la société Crédit logement Relevé d'office de la péremption n° : 1075/23 Ordonnance