euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L' article 1153 du code civil énonce que :' le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés' L' article 1984 du code civil

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur

de l’article 700 du Code de Procédure civile.

le Trésor public à payer à Monsieur [A] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil,

du 12 décembre 1996 relatif aux tarifs des huissiers, devront être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[W] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 mars 2022 par Mme [G] [Z] épouse [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2021

cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 janvier 2024 par laquelle Mme [T] [E] demande, par application de l'article

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

code de procédure civile.

le fondement de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum, [U] [Q] et la Société Civile Professionnelle [4] [A] [O], [G] [W], [5], et la Société Civile Professionnelle

524 du code de procédure civile, et de condamner les appelants à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

euros (somme unique) au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -Débouté monsieur [S] et la SAS Paris de leurs demandes plus amples ou contraires; - Condamné monsieur [S] et la SAS Paris

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

450 du code de procédure civile

767, 1094 ou 1098 du code civil.